Infirmation 29 juin 2017
Désistement 12 juillet 2018
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 12 juil. 2018, n° 17-24.008 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 17-24.008 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 juin 2017 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000037384191 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2018:C300736 |
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Texte intégral
CIV.3
IK
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 12 juillet 2018
Désistement
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 736 F-D
Pourvoi n° X 17-24.008
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Distribution casino France, société par actions simplifiée, dont le siège est […] ,
contre l’arrêt rendu le 29 juin 2017 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (1re chambre C), dans le litige l’opposant à la société Gageron, société civile immobilière, dont le siège est […] ,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l’audience publique du 12 juin 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme X…, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme X…, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Distribution casino France, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Gageron, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 mai 2018, la SCP Leduc et Vigand, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Distribution casino France, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 29 juin 2017 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, au profit de la SCI Gageron ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l’article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Distribution casino France du désistement de son pourvoi ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Donne acte à la SCI Gageron de sa renonciation à la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-huit.
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