Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-24.157, Inédit
CA Bordeaux
Infirmation partielle 28 juin 2017
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CASS
Rejet 19 décembre 2018

Arguments

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  • Rejeté
    Non-respect du délai de négociation pour un accord de substitution

    La cour a estimé que la convention collective Pôle emploi avait été conclue dans les délais et conditions requis par la loi, et que les négociations avaient été valablement engagées.

  • Rejeté
    Niveau de négociation inapproprié pour l'accord de substitution

    La cour a jugé que la convention collective Pôle emploi pouvait valablement remplacer l'accord antérieur, même si elle avait été négociée à un niveau différent.

  • Rejeté
    Objet de l'accord de substitution

    La cour a considéré que la convention collective Pôle emploi couvrait en partie le même objet que l'accord mis en cause, justifiant ainsi son caractère de substitution.

  • Rejeté
    Avantage individuel acquis

    La cour a jugé que la pause méridienne était un avantage collectif et non un avantage individuel acquis, et que son maintien était incompatible avec la nouvelle organisation du temps de travail.

  • Rejeté
    Délai de survie de l'accord

    La cour a confirmé que l'accord de substitution était valide et que les anciens accords ne produisaient plus d'effet après l'entrée en vigueur de la nouvelle convention.

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Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 19 déc. 2018, n° 17-24.157
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 17-24.157
Importance : Inédit
Décision précédente : Cour d'appel de Bordeaux, 28 juin 2017, N° 15/04253
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000037900447
Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:2018:SO01856
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Sur les parties

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