Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 mars 2020, 18-26.567, Inédit

TCOM Nice 20 mai 2016

CA Aix-en-Provence
Infirmation 27 septembre 2018

CASS
Cassation partielle 19 mars 2020

CA Aix-en-Provence
Infirmation 4 novembre 2021

Arguments

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Accepté
Engagement de responsabilité pour non-réitération
La cour a constaté que la société 35 Avenue avait engagé sa responsabilité en renonçant sans motif légitime à l'acquisition du droit au bail, rendant ainsi la cession parfaite et justifiant la condamnation à des dommages-intérêts.
Rejeté
Lien de causalité direct entre le refus de réitération et le paiement des loyers
La cour a jugé que les loyers versés avaient un caractère indirect par rapport à la privation du prix de vente, excluant ainsi leur prise en compte.

Résumé par Doctrine IA

La société 35 Avenue conteste la décision de la cour d'appel qui l'a condamnée à verser 100 000 euros à la société Texto France, arguant que le fondement juridique de la condamnation n'était pas précisé (article 12 CPC) et que la cession était caduc en raison d'une condition suspensive non réalisée (article 1176 CC). La Cour de cassation rejette ces moyens, considérant que la cour d'appel avait correctement établi la responsabilité de 35 Avenue. En revanche, elle casse partiellement l'arrêt pour avoir limité les dommages-intérêts, estimant que les loyers versés par Texto France constituaient un préjudice direct lié à l'absence de réitération de la cession (article 1147 CC). L'affaire est renvoyée devant une autre formation de la cour d'appel.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 19 mars 2020, n° 18-26.567
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	18-26.567
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 septembre 2018, N° 16/11189
Textes appliqués :	Article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016.
Dispositif :	Cassation partielle
Date de dernière mise à jour :	14 décembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000041810332
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2020:C300238
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Chauvin (président)
Avocat(s) :	Bruno POUPOTLaurent GOLDMAN
Cabinet(s) :	C-L VIER J BARTHELEMY O MATUCHANSKY
Parties :	société 35 Avenue c/ société par actions simplifiée, société J .. -E, société Texto France

Texte intégral

CIV. 3

CH.B

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 19 mars 2020

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 238 F-D

Pourvoi n° Z 18-26.567

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2020

1°/ la société 35 Avenue, société à responsabilité limitée, dont le siège est […] ,

2°/ la société J…-E…, dont le siège est […] , représentée par M. F… E…, pris en qualité de mandataire judiciaire de la société 35 Avenue,

ont formé le pourvoi n° Z 18-26.567 contre l’arrêt rendu le 27 septembre 2018 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige les opposant à la société Texto France, société par actions simplifiée, dont le siège est […] , défenderesse à la cassation.

La société Texto France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l’appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l’appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Guillaudier, conseiller référendaire, les observations de M^e Laurent Goldman, avocat de la société 35 Avenue, de la société J…-E…, ès qualités, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Texto France, après débats en l’audience publique du 11 février 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M^me Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et M^me Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 septembre 2018), le 7 janvier 2006, la société parisienne Européenne de gestion a consenti un bail commercial à la société Texto France.

2. Les 22 et 25 juillet 2014, la société Texto France a conclu avec la société 35 Avenue une promesse synallagmatique de cession du droit au bail sous diverses conditions suspensives, la réalisation de celles-ci devant intervenir au plus tard le 30 septembre 2014.

3. La société 35 Avenue ayant refusé de réitérer la cession du bail, la société Texto France l’a assignée en paiement de diverses sommes.

Examen des moyens

Sur le moyen unique du pourvoi principal

Enoncé du moyen

4. La société 35 Avenue fait grief à l’arrêt de la condamner à payer à la société Texto France la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors :

« 1°/ que le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu’en retenant tout à la fois, pour condamner la société 35 Avenue à payer une certaine somme à la société Texto France à raison de l’absence de réitération par la première d’un compromis de cession de droit au bail, que celle-ci avait engagé sa responsabilité et que, la vente étant parfaite, elle devait verser le prix convenu, la cour d’appel, qui a laissé incertain le fondement juridique de la condamnation qu’elle a prononcée, a violé l’article 12 du code de procédure civile ;

2°/ qu’en tout état de cause, dans le dispositif de ses conclusions d’appel, la société Texto France sollicitait la condamnation de la société 35 Avenue à lui verser la somme de 100 000 euros « au titre du prix de cession » ; qu’en lui accordant cependant cette somme « à titre de dommages-intérêts », la cour d’appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l’article 4 du code de procédure civile ;

3°/ que, plus subsidiairement, si une obligation est contractée sous la condition qu’un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l’événement soit arrivé ; que la cour d’appel qui, après avoir constaté que le compromis était stipulé sous condition suspensive d’obtention de l’agrément du bailleur au plus tard le 30 septembre 2014 et que celui ci n’avait été donné que le 3 octobre, ce dont il résultait que, la condition ayant défailli, le compromis était caduc, s’est néanmoins fondée, pour constater la perfection de la vente, sur la brièveté de ce retard, a violé l’article 1176 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016 ;

4°/ que, dans ses conclusions d’appel, la société 35 Avenue faisait valoir que si elle avait finalement pris à bail le local litigieux en septembre 2015, un an après le terme du compromis signé en juillet 2014, c’était à raison de ce que les travaux pour remédier à la fissure se trouvant au-dessus du bandeau de l’enseigne avaient été réalisés ; qu’en retenant néanmoins, pour dire que la société 35 Avenue avait renoncé sans motif légitime au compromis, qu’elle avait conclu un bail sur le local litigieux, ce qui démontrait que la fissure ne constituait pas un obstacle effectif à la reprise des lieux, sans répondre aux

conclusions suivant lesquelles la fissure avait fait l’objet d’une reprise, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

5. La cour d’appel a constaté que, le 30 septembre 2014, la société 35 Avenue avait demandé à la société Texto France de lui adresser le projet d’acte de cession de droit au bail au motif que toutes les conditions suspensives étaient réalisées.

6. Elle a relevé que l’agrément de la société Européenne de gestion à la cession avait été donné le 3 octobre 2014, que ce très bref retard ne pouvait avoir de conséquences juridiques et que toutes les conditions suspensives étaient réalisées, ce qui rendait nécessaire la signature de la réitération au plus tard le 31 octobre 2014.

7. Elle a souverainement retenu que la fissure de l’immeuble existait au moment de la signature de la promesse de cession du droit au bail, qu’elle avait un caractère apparent et qu’elle n’affectait pas le local loué puisqu’elle se situait au-dessus de lui et que son caractère actif n’était pas démontré.

8. Elle a pu en déduire, sans modifier l’objet du litige ni violer l’article 12 du code de procédure civile et sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que la société 35 Avenue avait engagé sa responsabilité en renonçant sans motif légitime à l’acquisition du droit au bail alors que cette cession était parfaite et qu’elle devait être condamnée à titre de dommages-intérêts au paiement du montant du prix de vente.

9. Le moyen n’est donc pas fondé.

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident

Enoncé du moyen

10. La société Texto France fait grief à l’arrêt de limiter à la somme de 100 000 euros les dommages-intérêts que la société 35 Avenue a été condamnée à lui payer, alors « que en cas de promesse synallagmatique de cession d’un droit au bail non réitérée par la faute du cessionnaire, le préjudice constitué par le paiement des loyers au bailleur par le cédant postérieurement à la date à laquelle l’acte devait être réitéré présente un lien de causalité direct avec l’absence de réitération de la promesse synallagmatique ; qu’en retenant au contraire que les loyers versés par la société Texto France au bailleur depuis la date prévue pour réitérer l’acte, soit le 31 octobre 2014, avaient un caractère indirect, la cour d’appel a violé l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à l’espèce, antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 :

11. Aux termes de ce texte, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part.

12. Pour rejeter la demande de la société Texto France en paiement des loyers versés à la société Européenne de gestion à compter de la date prévue pour la réitération de la cession du 31 octobre 2014 jusqu’au congé donné pour le 30 septembre 2015, l’arrêt retient que ce préjudice a un caractère indirect par rapport à la privation du prix de vente, ce qui exclut sa prise en compte.

13. En statuant ainsi, alors que le versement des loyers par la société Texto France constituait un préjudice ayant un lien de causalité direct avec le refus fautif de la société 35 Avenue de réitérer la cession du droit au bail, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il limite la condamnation de la société 35 Avenue à la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts, l’arrêt rendu le 27 septembre 2018, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;

Remet, sur ce point, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence autrement composée ;

Condamne la société 35 Avenue et la société J…-E…, en sa qualité de mandataire judiciaire, aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par M^e Laurent Goldman, avocat aux Conseils, pour la société 35 Avenue et la société J…-E…, ès qualités.

La société 35 Avenue fait grief à l’arrêt attaqué de l’avoir condamnée à payer à la société Texto France la somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts ;

AUX MOTIFS QUE l’agrément du bailleur la société Européenne de gestion à la cession de droit au bail par la société Texto France à la société 35 Avenue a été donnée le 3 octobre 2014 alors qu’elle aurait dû l’être au plus tard le 30 septembre, mais ce très bref retard ne peut avoir de conséquences juridiques ; que toutes les autres conditions suspensives se sont réalisées ce qui rendait nécessaire la signature de l’acte de réitération au plus tard le 31 octobre comme convenu ; qu’est donc engagée la société 35 Avenue sans possibilité pour elle de renoncer à cette cession ; que la fissure sur la façade de l’immeuble au rez-de-chaussée duquel se trouve le local objet de la promesse de cession de droit au bail du 22-25 juillet 2014 existait déjà au moment de cet acte, n’affecte pas ce local puisque située au-dessus de lui et sans caractère actif démontré, et présentait un caractère apparent qui a nécessairement attiré l’attention du cessionnaire la société 35 Avenue, laquelle ne peut donc soutenir l’avoir constatée 20 jours après la date prévue pour la réalisation des conditions suspensives de cette cession ; que par ailleurs cette société, bien qu’ayant renoncé à cette promesse le 2 février 2015, a néanmoins conclu à compter du 1er octobre suivant un bail commercial sur ledit local avec la société Européenne de gestion, bailleur, ce qui démontre que la fissure ne constituait pas un obstacle effectif à la reprise des lieux bien que sous une autre forme ; que c’est en conséquence sans motif légitime que la société 35 Avenue a renoncé le 2 février 2015 à l’acquisition du droit au bail de la société Texto France, ce qui engage sa responsabilité contrairement à ce qu’a jugé le tribunal ; que cette cession est donc parfaite, ce qui oblige la première société à verser à la seconde le prix convenu de 100.000 euros ;

1°) ALORS QUE le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu’en retenant tout à la fois, pour condamner la société 35 Avenue à payer une certaine somme à la société Texto à raison de l’absence de réitération par la première d’un compromis de cession de droit au bail, que celle-ci avait engagé sa responsabilité et que, la vente étant parfaite, elle devait verser le prix convenu, la cour d’appel, qui a laissé incertain le fondement juridique de la condamnation qu’elle a prononcée, a violé l’article 12 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE, en tout état de cause, dans le dispositif de ses conclusions d’appel, la société Texto sollicitait la condamnation de la société 35 Avenue à lui verser la somme de 100.000 euros « au titre du prix de cession » ; qu’en lui accordant cependant cette somme « à titre de dommages et intérêts », la cour d’appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l’article 4 du code de procédure civile ;

3°) ALORS QUE, plus subsidiairement, si une obligation est contractée sous la condition qu’un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l’événement soit arrivé ; que la cour d’appel qui, après avoir constaté que le compromis était stipulé sous condition suspensive d’obtention de l’agrément du bailleur au plus tard le 30 septembre 2014 et que celui-ci n’avait été donné que le 3 octobre, ce dont il résultait que, la condition ayant défailli, le compromis était caduc, s’est néanmoins fondée, pour constater la perfection de la vente, sur la brièveté de ce retard, a violé l’article 1176 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016 ;

4°) ALORS QUE dans ses conclusions d’appel, la société 35 Avenue faisait valoir que si elle avait finalement pris à bail le local litigieux en septembre 2015, un an après le terme du compromis signé en juillet 2014, c’était à raison de ce que les travaux pour remédier à la fissure se trouvant au-dessus du bandeau de l’enseigne avaient été réalisés ; qu’en retenant néanmoins, pour dire que la société 35 Avenue avait renoncé sans motif légitime au compromis, qu’elle avait conclu un bail sur le local litigieux, ce qui démontrait que la fissure ne constituait pas un obstacle effectif à la reprise des lieux, sans répondre aux conclusions suivant lesquelles la fissure avait fait l’objet d’une reprise, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile.

Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Texto France.

Il est fait grief à l’arrêt infirmatif attaqué D’AVOIR limité à la somme de 100 000 euros les dommages et intérêts que la société 35 Avenue a été condamnée à payer à la société Texto France ;

AUX MOTIFS QUE cette cession était donc parfaite, ce qui obligeait la première société [35 Avenue] à verser à la seconde [Texto France] le prix convenu de 100 000 euros ; que les préjudices invoqués par la société Texto France depuis la date prévue pour réitérer l’acte soit le 31 octobre 2014, jusqu’au congé qu’elle avait donné à son bailleur pour le 30 septembre 2015 (coût de fermeture du local, perte de marge, licenciement de la salariée madame B…, loyers versés), avaient un caractère indirect par rapport à cette privation de prix, ce qui excluait leur prise en compte (arrêt, p. 6, § 3) ;

ALORS QU’en cas de promesse synallagmatique de cession d’un droit au bail non réitérée par la faute du cessionnaire, le préjudice constitué par le paiement des loyers au bailleur par le cédant postérieurement à la date à laquelle l’acte devait être réitéré présente un lien de causalité direct avec l’absence de réitération de la promesse synallagmatique ; qu’en retenant au contraire que les loyers versés par la société Texto France au bailleur depuis la date prévue pour réitérer l’acte, soit le 31 octobre 2014, avaient un caractère indirect, la cour d’appel a violé l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à l’espèce, antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.