Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 mars 2022, 20-22.200, Inédit

CA Versailles 21 avril 2020

CASS
Rejet 24 mars 2022

Arguments

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Rejeté
Vice de forme dans la déclaration d'appel
La cour a jugé que la déclaration d'appel, ne mentionnant pas les chefs du jugement attaqués, était effectivement dépourvue d'effet dévolutif, conformément aux articles 562 et 901 du code de procédure civile.
Rejeté
Atteinte au droit d'accès à un juge
La cour a estimé que les règles encadrant l'exercice du droit d'appel ne restreignent pas l'accès au juge d'appel de manière disproportionnée et poursuivent un but légitime.
Rejeté
Application rétroactive d'une nouvelle règle de procédure
La cour a jugé que l'application de la règle était claire et prévisible, ne portant pas atteinte au principe de sécurité juridique ni au droit à un procès équitable.
Rejeté
Condamnation aux dépens sans être partie perdante
La cour a confirmé que la condamnation aux dépens était justifiée, même si l'appel était dépourvu d'effet dévolutif, car cela ne le rendait pas pour autant partie gagnante.

Résumé par Doctrine IA

M. [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles qui a prononcé son divorce avec Mme [X], la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux, et organisé les modalités d'exercice de son droit de visite. Il invoque deux moyens de cassation. Le premier moyen conteste l'absence d'effet dévolutif de son appel, arguant que la déclaration d'appel, bien que mentionnant un appel total, aurait dû être sanctionnée par la nullité pour vice de forme et non par l'absence d'effet dévolutif, en violation des articles 562 et 901 du code de procédure civile. Il soutient également que cette sanction porte atteinte au droit d'accès effectif à un juge, en contravention de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), et que l'application immédiate de cette règle de procédure est contraire à l'article 6 de la CEDH. Le second moyen, subsidiaire, reproche à la cour d'appel d'avoir condamné M. [S] aux frais irrépétibles alors que son appel a été jugé sans effet dévolutif, ce qui ne le rendrait pas partie perdante, en violation des articles 696 et 700 du code de procédure civile.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge que l'article 562 du code de procédure civile, issu du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, prévoit clairement que l'absence de mention des chefs de jugement critiqués dans la déclaration d'appel entraîne l'absence d'effet dévolutif. La Cour précise que cette irrégularité peut être régularisée par une nouvelle déclaration d'appel dans le délai imparti pour conclure au fond, conformément à l'article 910-4 du code de procédure civile. Elle estime que l'application immédiate de ces règles ne porte pas atteinte à la sécurité juridique ni au droit à un procès équitable, et qu'elles ne restreignent pas l'accès au juge d'appel de manière disproportionnée. La Cour note que la cour d'appel a correctement déduit que l'appel était dépourvu d'effet dévolutif, car il n'avait pas été rectifié dans les délais impartis. Le premier moyen est donc rejeté. Concernant le second moyen, la Cour de cassation ne statue pas spécialement, car il n'est pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 24 mars 2022, n° 20-22.200
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	20-22.200
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 21 avril 2020
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	28 mars 2022
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000045470021
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2022:C200322
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Pireyre (président)
Cabinet(s) :	ZRIBI & TEXIER

Texte intégral

CIV. 2

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 24 mars 2022

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 322 F-D

Pourvoi n° U 20-22.200

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 MARS 2022

M. [V] [S], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 20-22.200 contre l’arrêt rendu le 21 avril 2020 par la cour d’appel de Versailles (2e chambre, 1re section), dans le litige l’opposant à Mme [E] [X], épouse [S], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [S], et l’avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 8 février 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M^me Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, M^me Martinel, conseiller doyen, et M^me Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Versailles, 21 avril 2020), M. [S] a, par déclaration du 23 décembre 2017, interjeté appel du jugement d’un juge aux affaires familiales ayant prononcé son divorce d’avec Mme [X], ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et organisé les modalités d’exercice de son droit de visite.

Examen des moyens

Sur le second moyen, ci-après annexé

2. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

3. M. [S] fait grief à l’arrêt de déclarer l’appel dépourvu d’effet dévolutif et de le condamner à payer à Mme [X] la somme de 5 000 euros à titre des frais irrépétibles, alors :

« 1°/ que lorsque la déclaration d’appel mentionne un appel total, sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, ce vice de l’acte d’appel est sanctionné, non par l’absence d’effet dévolutif de l’appel, mais par la nullité de la déclaration d’appel, qui est une nullité pour vice de forme, qui ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité ; qu’en jugeant au contraire que l’appel était, de ce fait, privé d’effet dévolutif, la cour d’appel a violé les articles 562 et 901 du code de procédure civile ;

2°/ que le fait de sanctionner par l’absence d’effet dévolutif de l’appel l’appel qui ne précise pas les chefs de dispositif du jugement qu’il critique, lors même que son objet est clair, porte une atteinte disproportionnée au droit d’accès effectif à un juge et méconnaît ainsi l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

3°/ que, en tout état de cause, l’application immédiate de la règle de procédure suivant laquelle à défaut de précision quant aux chefs du jugement dont il est formé appel, l’appel est privé d’effet dévolutif, règle qui résulte de l’interprétation nouvelle d’une disposition résultant du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, et qui n’avait, avant le 30 janvier 2020, jamais été affirmée par la Cour de cassation dans un arrêt publié, aux instances introduites par une déclaration d’appel antérieure à la date de cet arrêt, aboutirait à priver les appelants du droit à un procès équitable ; qu’en appliquant à une instance dans laquelle l’acte d’appel a été formé avant le 20 janvier 2020, la règle suivant laquelle à défaut de précision dans l’acte d’appel des chefs de dispositif du jugement critiqués en appel, l’appel est privé d’effet dévolutif, la cour d’appel a violé l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. »

Réponse de la Cour

4. Il résulte de l’article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que lorsque la déclaration d’appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l’effet dévolutif n’opère pas.

5. La déclaration d’appel affectée d’une irrégularité, en ce qu’elle ne mentionne pas les chefs du jugement attaqués, peut être régularisée par une nouvelle déclaration d’appel, dans le délai imparti à l’appelant pour conclure au fond conformément à l’article 910-4, alinéa 1, du code de procédure civile.

6. Ces règles encadrant les conditions d’exercice du droit d’appel dans les procédures dans lesquelles l’appelant est représenté par un professionnel du droit, qui résultent clairement des textes applicables, sont dépourvues d’ambiguïté et présentent un caractère prévisible. Leur application immédiate aux instances en cours ne porte pas atteinte au principe de sécurité juridique ni au droit à un procès équitable.

7. Elles ne restreignent pas l’accès au juge d’appel d’une manière ou à un point tel que ce droit s’en trouve atteint dans sa substance même. Elles poursuivent un but légitime au sens de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en l’occurrence une bonne administration de la justice, et ne portent pas une atteinte disproportionnée à l’accès au juge d’appel, un rapport raisonnable de proportionnalité existant entre les moyens employés et le but visé.

8. Ayant relevé que la déclaration d’appel se bornait à mentionner en objet que l’appel était total et qu’elle n’avait pas été rectifiée par une nouvelle déclaration d’appel dans les délais impartis, la cour d’appel en a déduit à bon droit, sans méconnaître les dispositions de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que cette déclaration était dépourvue d’effet dévolutif et qu’elle n’était saisie d’aucun chef du dispositif du jugement.

9. Le moyen n’est, dès lors, pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [S] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. [S]

PREMIER MOYEN DE CASSATION

M. [S] fait grief à l’arrêt attaqué :

D’AVOIR déclaré l’appel dépourvu d’effet dévolutif et de l’avoir condamné à payer à Mme [X] la somme de 5000 euros à titre des frais irrépétibles,

1°) ALORS QUE lorsque la déclaration d’appel mentionne un appel total, sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, ce vice de l’acte d’appel est sanctionné, non par l’absence d’effet dévolutif de l’appel, mais par la nullité de la déclaration d’appel, qui est une nullité pour vice de forme, qui ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité ; qu’en jugeant au contraire que l’appel était, de ce fait, privé d’effet dévolutif, la cour d’appel a violé les articles 562 et 901 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE le fait de sanctionner par l’absence d’effet dévolutif de l’appel l’appel qui ne précise pas les chefs de dispositif du jugement qu’il critique, lors même que son objet est clair, porte une atteinte disproportionnée au droit d’accès effectif à un juge et méconnait ainsi l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

3°) ALORS QUE, en tout état de cause, l’application immédiate de la règle de procédure suivant laquelle à défaut de précision quant aux chefs du jugement dont il est formé appel, l’appel est privé d’effet dévolutif, règle qui résulte de l’interprétation nouvelle d’une disposition résultant du décret n°2017-891 du 6 mai 2017, et qui n’avait, avant le 30 janvier 2020, jamais été affirmée par la Cour de cassation dans un arrêt publié, aux instances introduites par une déclaration d’appel antérieure à la date de cet arrêt, aboutirait à priver les appelants du droit à un procès équitable ; qu’en appliquant à une instance dans laquelle l’acte d’appel a été formé avant le 20 janvier 2020, la règle suivant laquelle à défaut de précision dans l’acte d’appel des chefs de dispositif du jugement critiqués en appel, l’appel est privé d’effet dévolutif, la cour d’appel a violé l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

SECOND MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)

M. [S] fait grief à l’arrêt attaqué :

D’AVOIR condamné M. [S] à payer à Mme [X] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

1°) ALORS QU’en condamnant M. [S] aux dépens, et partant, aux frais irrépétibles, lors même que son appel ayant été jugé dépourvu d’effet dévolutif, il n’était pas une partie perdante, la cour d’appel a violé les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QU’en condamnant M. [S] aux dépens, et partant, aux frais irrépétibles, lors même que son appel ayant été jugé dépourvu d’effet dévolutif, il n’était pas une partie perdante, sans motiver spécialement sa décision pour le condamner aux dépens, la cour d’appel a violé les articles 696 et 700 du code de procédure civile.