COMM.

FB

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 29 novembre 2023

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10722 F

Pourvoi n° G 22-17.069

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 NOVEMBRE 2023

1°/ Mme [I] [T],

2°/ M. [X] [D],

tous deux domiciliés [Adresse 3],

3°/ la société Aurélie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° G 22-17.069 contre l’arrêt rendu le 30 mars 2022 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Calloch, conseiller, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de Mme [T], de M. [D] et de la société Aurélie, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société générale, et l’avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l’audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Calloch, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, M. Lecaroz, avocat général, et M^me Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [T], M. [D] et la société Aurélie aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [T], M. [D] et la société Aurélie et les condamne à payer in solidum à la Société générale la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois.