COMM.

RB

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 4 octobre 2023

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10601 F

Pourvoi n° K 22-14.794

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 OCTOBRE 2023

La société Realease Capital, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 22-14.794 contre l’arrêt rendu le 11 janvier 2022 par la cour d’appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Espace [Localité 5] primeurs (ESDP), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à la société Lixxbail, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

3°/ à la société Axyme, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], anciennement dénommée EMJ, en la personne de M. [T] [P], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Mondys,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Guillou, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Realease Capital, de la SCP Ghestin, avocat de la société Espace [Localité 5] primeurs (ESDP), après débats en l’audience publique du 4 juillet 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Guillou, conseiller rapporteur, M^me Vaissette, conseiller doyen, et M^me Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Realease Capital aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Realease Capital et la condamne à payer à la société Espace [Localité 5] primeurs (ESDP) la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille vingt-trois.