Cour de cassation, 2e chambre civile, 29 juin 2023, n° 21-24.381

CA Colmar
Confirmation 23 septembre 2021

CASS
Rejet 29 juin 2023

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour de cassation a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a condamné la société AX.EL aux dépens, rejetant ainsi sa demande de remboursement.
Rejeté
Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande formée par la société AX.EL et a condamné celle-ci à payer une somme à la société caisse de Crédit mutuel Bartholdi.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 29 juin 2023, n° 21-24.381
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	21-24.381
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Colmar, 23 septembre 2021, N° 21/01283
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2023:C210565
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION GADIOU-CHEVALLIER
Parties :	société AX.EL c/ société caisse de Crédit mutuel Bartholdi

Texte intégral

CIV. 2

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 29 juin 2023

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseiller le plus ancien

faisant fonction de président

Décision n° 10565 F

Pourvoi n° K 21-24.381

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2023

La société AX.EL, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 21-24.381 contre l’arrêt rendu le 23 septembre 2021 par la cour d’appel de Colmar (chambre 12), dans le litige l’opposant à la société caisse de Crédit mutuel Bartholdi, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Waguette, conseiller, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société AX.EL, de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de la société caisse de Crédit mutuel Bartholdi, après débats en l’audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents M^me Durin-Karsenty, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Waguette, conseiller rapporteur, M^me Vendryes, conseiller, et M^me Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société AX.EL aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société AX.EL et la condamne à payer à la société caisse de Crédit mutuel Bartholdi la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-trois.