Confirmation 15 juin 2023
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 23 nov. 2023, n° 23-17.877 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-17.877 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Pau, 15 juin 2023, N° 22/02072 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2023:OR51160 |
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Sur les parties
| Parties : | société Mondial auto64 c/ société Les Oliviers |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[V]
Pourvoi n°
: H 23-17.877
Demandeur(s)
: la société Mondial auto64
Avocat(s)
: la SCP Guérin-Gougeon
Défendeur(s)
: la société Les Oliviers
Ordonnance
: 51160
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Mondial auto64, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 28 juin 2023 contre l’arrêt rendu le 15 juin 2023 par la cour d’appel de Pau
(2e chambre civile, section 1), dans le litige l’opposant à la société
Les Oliviers, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 23 novembre 2023
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