Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 27 janvier 2021, n° 20/06740

TCOM Lyon 16 novembre 2020

CA Lyon
Désistement 27 janvier 2021

Arguments

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Accepté
Accord transactionnel entre les parties
La cour a constaté que l'intimée n'a pas formé appel incident ni conclu au fond, rendant le désistement d'appel parfait sans besoin d'acceptation.
Accepté
Effets du désistement d'appel
La cour a rappelé que le désistement d'appel emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la Cour, conformément à la législation en vigueur.
Accepté
Responsabilité des dépens suite au désistement
La cour a décidé que les appelants doivent supporter les dépens d'appel, conformément aux dispositions légales applicables.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, 8e ch., 27 janv. 2021, n° 20/06740
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	20/06740
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 16 novembre 2020, N° 2020r00501
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Christine SAUNIER-RUELLAN, président
Avocat(s) :	Sybille BARATINPhilippe RUIZRomain LAFFLYEmmanuelle BAUFUME
Cabinet(s) :	BAUFUME ET SOURBE
Parties :	SASU LES INTERIMAIRES PROFESSIONNELS- LIP, SASU GROUPE L.I.P. c/ S.A.S. GROUPE MORGAN SERVICES

Texte intégral

N° RG 20/06740 – N° Portalis DBVX-V-B7E-NIQB

Décision du

Tribunal de Commerce de LYON

Référé

du 16 novembre 2020

RG : 2020r00501

ch n°

SASU GROUPE L.I.P.

[…]

S.A.S. GROUPE MORGAN SERVICES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

8^e chambre

ARRET DU 27 Janvier 2021

APPELANTES :

SAS GROUPE L.I.P.représentée par ses représentants légaux en exercice, audit siège

[…]

SASU LES INTERIMAIRES PROFESSIONNELS (L.I.P) venant aux droits de la SARLU LES INTERIMAIRES PROFESSIONNELS 21 et de la SARLU LES INTERIMAIRES PROFESSIONNELS 8, en raison de fusions absorptions et radiations subséquentes publiées respectivement le 3 et 20 août 2020

[…]

Représentées par M^e Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547

Ayant pour avocat plaidant M^e Sybille BARATIN, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

SAS GROUPE MORGAN SERVICES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Représentée par M^e Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES – LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938

Ayant pour avocat plaidant M^e Philippe RUIZ, avocat au barreau de PARIS

* * * * * *

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 19 Janvier 2021

Date de mise à disposition : 27 Janvier 2021

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

— Christine SAUNIER-RUELLAN, président

— Karen STELLA, conseiller

— Véronique MASSON-BESSOU, conseiller

assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier

A l’audience, Karen STELLA

a fait le rapport, conformément à l’article 804 du code de procédure civile.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Christine SAUNIER-RUELLAN, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

Par déclaration électronique du 2 décembre 2020 enrôlée sous le numéro RG 20/6740, le conseil de la SASU Groupe L.i.p et la SASU Les intérimaires professionnels (L.i.p) venant aux droits de la SARLU les intérimaires professionnels 21 et 8 a interjeté appel de l’ordonnance de référé du président du tribunal de commerce de Lyon qui s’est déclaré matériellement incompétent en date du 16 novembre 2020 en intimant le Groupe Morgan Services SAS.

Par ordonnance du 4 décembre 2020, l’appelant a été autorisé à assigner à jour fixe à l’audience de la 8^e chambre de la Cour d’appel de Lyon du 2 mars 2021 à 9 heures.

Par déclaration électronique du 2 décembre 2020 enrôlée sous le numéro RG20/6741, il a également interjeté appel de la même ordonnance sur le fond et l’affaire a été orientée sur la procédure à bref

délai.

Le 11 janvier 2020, l’appelant a notifié par voie électronique dans les deux dossiers des conclusions aux fins de désistement d’appel et d’instance en demandant à la Cour de prendre acte de leur accord transactionnel, de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action, de constater l’extinction de l’instance et de l’action outre le dessaisissement de la Cour et de dire que les parties conserveront à leur charge les frais et dépens exposés au titre de la première instance et de l’appel.

En réponse le 12 janvier 2021, le groupe Morgan Services a, par voie de conclusions, demandé à la Cour de lui donner acte de son acceptation du désistement d’appel et statuer ce que de droit sur les dépens étant « distraits » au profit de la SELARL Laffly & associés avocat sur son affirmation de droit.

Par message électronique du 13 janvier 2021, il a été donné connaissance aux conseils des parties que l’affaire serait appelée à une audience plus proche le 19 janvier 2021 à 9 heures.

A l’audience, aucun des conseils n’a comparu. Puis, l’affaire a été mise en délibéré au 27 janvier 2021.

MOTIFS

Il est de bonne administration de la justice de joindre ces deux appels, qui concerne les mêmes parties et la même décision formant un tout indivisible, qui seront suivis désormais sous le seul numéro 20/6740.

Il est donné acte aux parties de ce qu’elles évoquent un accord transactionnel.

sur le désistement d’appel et d’instance

Il résulte des dispositions des articles 400 et 401 du code de procédure civile que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, l’intimée n’a pas conclu au fond ou formé appel incident.

Ce désistement d’appel et d’instance, qui n’avait pas besoin d’être accepté pour être parfait, doit être constaté.

Le désistement d’appel emporte notamment conformément à l’article 403 du code de procédure civile extinction de l’instance et dessaisissement de la Cour.

Conformément aux dispositions des articles 405 et 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. En l’espèce, la Cour n’ayant pas eu accès à la transaction et compte tenu des demandes du conseil de l’intimée d’être autorisée à recouvrer directement les dépens dont il a fait l’avance suivant les modalités de l’article 699 du code de procédure civile, la Cour n’a pas les éléments pour considérer que les parties consentent à conserver leurs propres frais irrépétibles et dépens.

Dès lors, la Cour dit que les appelants doivent supporter les dépens d’appel et fait droit à la demande expresse de la SELARL Laffly & Associés de recouvrer directement les dépens d’appel conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Joint les dossiers RG 20/6740 et 20/6741 désormais suivis sous le numéro 20/6740,

Constate le désistement d’appel et d’action de la SASU Groupe L.i.p et la SASU Les intérimaires professionnels (L.i.p) venant aux droits de la SARLU Les intérimaires professionnels 21 et 8 dans les deux dossiers 20/6740 et 20/6741,

Rappelle que le désistement d’appel emporte notamment extinction de l’instance et dessaisissement de la Cour,

Dit que la SASU Groupe L.i.p et la SASU Les intérimaires professionnels (L.i.p) venant aux droits de la SARLU Les intérimaires professionnels 21 et 8 sont tenues aux dépens.

Autorise la la SELARL Laffly & Associés à recouvrer directement les dépens d’appel conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT