Cour de cassation, Première chambre civile, 1er juin 2023, n° 21-20.143

CA Douai
Confirmation 20 mai 2021

CASS
Rejet 1 juin 2023

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas fondé et n'entraînait pas la cassation.
Rejeté
Demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté la demande de Mme [H] [N] et a condamné cette dernière à payer une somme à ses adversaires.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 1er juin 2023, n° 21-20.143
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	21-20.143
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Douai, 20 mai 2021, N° 20/01928
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2023:C110405
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Texte intégral

CIV. 1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 1er juin 2023

Rejet non spécialement motivé

M^me AUROY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10405 F

Pourvoi n° D 21-20.143

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUIN 2023

Mme [H] [N], domiciliée [Adresse 4], a formé le pourvoi n° D 21-20.143 contre l’arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d’appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [B] [N], domiciliée [Adresse 1],

2°/ à Mme [Y] [N], épouse [O], domiciliée [Adresse 2],

3°/ à Mme [G] [N], domiciliée [Adresse 5], agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de légataire universelle de sa soeur [M] [N], décédée,

4°/ à Mme [U] [E], domiciliée [Adresse 3],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [H] [N], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [G] [N] et de Mme [E], après débats en l’audience publique du 12 avril 2023 où étaient présents M^me Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Poinseaux, conseiller rapporteur, M^me Antoine, conseiller, et M^me Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [H] [N] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [H] [N] et la condamne à payer à Mmes [N] [G] et [U] [E] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille vingt-trois.