Infirmation partielle 17 janvier 2023
Désistement 29 juin 2023
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 29 juin 2023, n° 23-13.425 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-13.425 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Poitiers, 17 janvier 2023, N° 22/00613 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2023:OR60965 |
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Sur les parties
| Parties : | Société d'aménagement foncier et d'établissement rural |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: T 23-13.425
Demandeur(s)
: la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural
(SAFER) Pays de la Loire
Avocat(s)
: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Défendeur(s)
: Mme [R] et autre
Ordonnance
: 60965
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) Pays de la Loire, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 17 mars 2023 contre l’arrêt rendu le 17 janvier 2023 par la cour d’appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l’opposant :
1°/ à Mme [W] [R] épouse [D],
2°/ à M. [E] [D],
tous deux domiciliés [Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 mai 2023, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, agissant au nom de la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) Pays de la Loire, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) Pays de la Loire de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 29 juin 2023
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