Tribunal administratif de Grenoble, 7ème chambre, 14 mars 2025, n° 2300107

TA Grenoble
Annulation 14 mars 2025

Arguments

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Autre
Incompétence de l'autorité ayant pris la décision
La cour a constaté que l'autorisation a finalement été accordée, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Non-respect des dispositions légales
La cour a noté que la question est devenue sans objet suite à l'octroi de l'autorisation.
Autre
Délai de délivrance de l'autorisation
La cour a considéré que cette demande est devenue sans objet en raison de l'octroi de l'autorisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 7e ch., 14 mars 2025, n° 2300107
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2300107
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Karin HAMMERERMichel HAMMERER
Parties :	SARL Assistance Multi Formations

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 janvier 2023 et le 14 février 2025, la SARL Assistance Multi Formations, représentée par M^e Hammerer, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 décembre 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une autorisation d’exercer une activité privée de sécurité ;

2°) d’enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer l’autorisation sollicitée dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision du 15 décembre 2022 a été prise par une autorité incompétente ;

— il appartient au CNAPS de justifier du respect des dispositions de l’article R. 114-6 du code de la sécurité intérieure ;

— les agents qui ont procédé à l’enquête administrative ne disposaient pas de l’habilitation nécessaire ;

— il n’est pas justifié du respect des dispositions des articles R. 40-29 et 230-8 du code de procédure pénale ;

— la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article 47 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;

— elle est entachée d’erreur d’appréciation dans l’application des dispositions des articles L. 625-2 et L. 612-20 du code de la sécurité intérieure.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 février 2025, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et au rejet des conclusions présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que consécutivement à une nouvelle demande de la société requérante, il lui a accordé une autorisation d’exercer le 24 mars 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de procédure pénale ;

— le code de la sécurité intérieure ;

— la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Ruocco-Nardo, rapporteur,

— les conclusions de M^me Bourion, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Hammerer, représentant la SARL Assistance Multi Formations.

Considérant ce qui suit :

1. Le 6 septembre 2022, la SARL Assistance Multi Formations a saisi le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) d’une demande tendant à la délivrance d’une autorisation d’exercer une activité privée de sécurité. Par une décision du 15 décembre 2022, le directeur du CNAPS a rejeté cette demande. Par la présente requête, la SARL Assistance Multi Formations demande l’annulation de cette décision.

2. Il ressort des pièces du dossier que le directeur du CNAPS a accordé, le 24 mars 2023, l’autorisation sollicitée par la SARL Assistance Multi Formations consécutivement à une nouvelle demande du 14 mars 2023. Cette autorisation a les mêmes effets que celle précédemment sollicitée et refusée. Les conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte sont dès lors devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par la SARL Assistance Multi Formations et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte de la requête de la SARL Assistance Multi Formations.

Article 2 : Le Conseil national des activités privées de sécurité versera une somme de 1 200 euros à la SARL Assistance Multi Formations au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Assistance Multi Formations et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Délibéré après l’audience du 21 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. L’Hôte, président,

M^me Pollet, première conseillère,

M. Ruocco-Nardo, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2025.

Le rapporteur,

T. RUOCCO-NARDO

Le président,

V. L’HÔTE

La greffière,

L. ROUYER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.