Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 mai 2024, 22-20.647, Inédit

TCOM La Roche-sur-Yon 1 juin 2021

CA Poitiers
Confirmation 28 juin 2022

CASS
Désistement 30 mai 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Désistement de pourvoi
La cour a constaté le désistement de la société Assurances du crédit mutuel – IARD, ce qui rend sa demande sans objet.
Accepté
Condamnation aux dépens suite au désistement
La cour a condamné la société Assurances du crédit mutuel – IARD aux dépens conformément à la règle de droit applicable en cas de désistement.
Accepté
Rejet de la demande d'indemnité
La cour a rejeté la demande d'indemnité et a condamné l'appelant à payer une somme à la société Arvet.

Résumé par Doctrine IA

La société Assurances du crédit mutuel – IARD se désiste de son pourvoi en cassation contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers. La Cour de cassation constate ce désistement et donne acte à la société Assurances du crédit mutuel – IARD de son désistement de pourvoi. La société Assurances du crédit mutuel – IARD est condamnée aux dépens et est également condamnée à payer à la société Arvet la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 30 mai 2024, n° 22-20.647
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	22-20.647
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Poitiers, 28 juin 2022
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000049689499
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2024:C200498
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Xavier STOCLET
Cabinet(s) :	FRANCOISE THOUIN-PALAT FRANCOIS BOUCARD AVOCATS ASSOC AUPRES DU CONSEIL D' ETAT ET DE LA COUR DE CASSATION
Parties :	société Assurances du crédit mutuel - IARD c/ société à responsabilité limitée, société Arvet

Texte intégral

CIV. 2

LC12

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 30 mai 2024

Désistement

M^me MARTINEL, président

Arrêt n° 498 F-D

Pourvoi n° X 22-20.647

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MAI 2024

La société Assurances du crédit mutuel – IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 22-20.647 contre l’arrêt rendu le 28 juin 2022 par la cour d’appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l’opposant à la société Arvet, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Chauve, conseiller, les observations de la SCP Boucard-Maman, avocat de la société Assurances du crédit mutuel – IARD, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Arvet, et l’avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l’audience publique du 23 avril 2024 où étaient présents M^me Martinel, président, M^me Chauve, conseiller rapporteur, M^me Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M^me Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

LA COUR,

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de casation le 16 avril 2024, la SCP Boucard-Maman, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Assurances du crédit mutuel – IARD, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 28 juin 2022 par la cour d’appel de Poitiers dans une instance l’opposant à la société Arvet.

2. En application de l’article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société Assurances du crédit mutuel – IARD de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Assurances du crédit mutuel – IARD aux dépens ;

En application de l’article 700, rejette la demande formée par la société Assurances du crédit mutuel – IARD et la condamné à payer à la société Arvet la somme de 3000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille vingt-quatre.