Infirmation partielle 9 novembre 2023
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 5 sept. 2024, n° 24-12.043 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-12.043 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rennes, 9 novembre 2023, N° 20/01012 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 9 septembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR50700 |
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Sur les parties
| Parties : | société Sprex |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: M 24-12.043
Demandeur(s)
: la société Sprex
Avocat(s)
: la SCP Delamarre et Jehannin
Défendeur(s)
: M. [K]
Ordonnance
: 50700
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Sprex, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 2], a formé un pourvoi le 19 février 2024 contre l’arrêt rendu le 9 novembre 2023 par la cour d’appel
de [Localité 4] (7e chambre prud’homale), dans le litige l’opposant à
M. [L] [K], domicilié [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 5 septembre 2024
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