Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 novembre 2021 et 4 octobre 2022, M. B A, représenté par la SELARL RICHARD et LEHMANN, demande au tribunal :

1°) de condamner solidairement le centre hospitalier de Sarreguemines et la Caisse nationale de retraite de agents des collectivités locales (CNRACL) à lui verser une somme de 32 107,46 euros en réparation de son préjudice financier et une somme 3 000 euros en réparation de son préjudice moral ;

2°) de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier de Sarreguemines et de la CNRACL une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— sa requête est recevable dès lors qu’elle se fonde sur un terrain juridique distinct de celle enregistrée sous le n°2007445 ;

— le centre hospitalier de Sarreguemines et la CNRACL ont méconnu leurs obligations légales résultant de la combinaison des articles D1, D. 21-1 et D. 21-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, de l’article 2 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL, des articles 6 et 8 du décret n°2007-173 du 7 février 2007 relatif à la CNRACL et des articles L. 173-1, L. 161-17-1-2 et R. 161-69-8 du code de la sécurité sociale en ce que, soit le centre hospitalier n’a pas transmis correctement à la caisse de retraite principale l’ensemble des informations nécessaires à la liquidation de l’intégralité de ses régimes de retraite, soit la CNRACL n’a pas valablement pris en compte ces informations ;

— le centre hospitalier de Sarreguemines ne l’a pas informé de ses droits et ne démontre en rien l’avoir invité à solder lui-même le point de retraite détenu auprès de l’IRCANTEC ;

— le centre hospitalier de Sarreguemines et la CNRACL ont méconnu leurs obligations légales dont le contenu est rappelé sur des sites d’informations officiels qui prévoient également que l’employeur était tenu de transmettre à la CNRACL l’ensemble des informations utiles et que la liquidation du régime de retraite IRCANTEC de l’intéressé aurait dû être engagée par la CNRACL.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2022, la Caisse des dépôts et consignations, agissant en qualité de gestionnaire de la CNRACL, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

— la requête est irrecevable au motif qu’elle constitue une demande ayant un objet identique à celle formulée précédemment dans le cadre de l’instance n°2007445 ;

— aucun des moyens soulevés par M. A n’est fondé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2022, le centre hospitalier de Sarreguemines, représenté par M^e Jeandon, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M. A une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par M. A n’est fondé.

Par ordonnance du 23 mars 2023, la clôture d’instruction a été fixée au 3 avril 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des pensions civiles et militaires ;

— le code de la sécurité sociale ;

— le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

— le décret n°2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Gros,

— les conclusions de M^me Milbach, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, agent titulaire du centre hospitalier de Sarreguemines en qualité d’ingénieur hospitalier, a saisi les services de l’établissement hospitalier d’une demande de liquidation de sa retraite le 15 juin 2017. Il a été radié des cadres par limite d’âge à compter du 5 novembre 2017 par décision du 19 juin 2017 et recruté le 6 novembre 2017 par le centre hospitalier le lendemain de son admission à la retraite. Par lettre du 30 juillet 2018, la CNRACL l’a informé que son régime de retraite IRCANTEC n’était pas liquidé et qu’en conséquence, il n’était pas éligible au « cumul libre » d’une pension de retraite et d’une activité salariée et qu’il devait ainsi respecter le plafond de rémunération fixé pour l’année 2018 à 25 595,70 euros. Par lettre du 16 juillet 2019, la CNRACL lui a donc réclamé un trop perçu dans le cadre d’un cumul emploi-retraite pour l’année 2018 d’un montant de 32 107,46 euros. M. A a contesté cette décision dont la légalité a été confirmée par décision n° 2007445 du tribunal du 8 novembre 2021. M. A a formé deux demandes préalables le 6 août 2021, adressées respectivement au centre hospitalier de Sarreguemines et à la CNRACL tendant à l’indemniser du préjudice subi. Par des décisions implicites, le centre hospitalier de Sarreguemines et la CNRACL ont rejeté ces demandes.

Sur la responsabilité du centre hospitalier de Sarreguemines et de la CNRACL :

2. Aux termes de l’article de l’article 58 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL : « I – Les cumuls de pensions attribuées au titre du présent décret avec les rémunérations publiques, ou d’autres pensions et les cumuls d’accessoires de pension sont réglés conformément aux dispositions applicables aux fonctionnaires de l’Etat et à leurs ayants cause relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite. () ». Aux termes de l’article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « () Si, à compter de la mise en paiement d’une pension civile ou militaire, son titulaire perçoit des revenus d’activité de l’un des employeurs mentionnés à l’article L. 86-1, ou de tout autre employeur pour les fonctionnaires civils, il peut cumuler sa pension dans les conditions fixées aux articles L. 85, L. 86 et L. 86-1. / Par dérogation au précédent alinéa, et sous réserve que l’assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, une pension peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle (). ».

3. Aux termes de l’article 2 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : « Les fonctionnaires mentionnés à l’article 1er peuvent prétendre à pension au titre du présent décret dans les conditions définies aux articles 25 et 26 après avoir été radiés des cadres soit d’office, soit sur leur demande. / Ces fonctionnaires doivent être admis d’office à la retraite dès qu’ils atteignent la limite d’âge qui leur est applicable, sous réserve de l’application des articles 1er-1 à 1er-3 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée et sans préjudice des dispositions de l’article 10 du présent décret relatives au maintien temporaire en fonctions. / L’admission à la retraite est prononcée, après avis de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, par l’autorité qui a qualité pour procéder à la nomination. ». Aux termes de l’article 6 du décret n°2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : « I. -Les employeurs visés à l’article 4 versent à la caisse nationale le produit des retenues et des contributions visées aux articles 3 et 5 du présent décret. / () / V. -Les employeurs régis par ces dispositions sont tenus d’adresser à la caisse nationale, au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration faisant ressortir, pour chaque bénéficiaire du régime, les informations ayant permis le calcul des rémunérations soumises à retenues et contributions, payées au cours de l’année précédente ainsi que le montant des différentes retenues et contributions versées correspondantes. () ». Aux termes de l’article 8 du même décret : « Afin d’assurer la mise en oeuvre du droit à l’information prévu à l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, les employeurs des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale ont l’obligation de lui transmettre tout au long de leur période d’affiliation les informations relatives à leur carrière et à leur situation familiale et qui sont nécessaires à la mise en oeuvre de ce droit. ». Aux termes de l’article D.1 du code des pensions civiles et militaires : « Le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire dépose sa demande d’admission à la retraite, par la voie hiérarchique, au moins six mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité, auprès du service gestionnaire dont il relève. / La décision de radiation des cadres prononcée pour un motif autre que l’invalidité doit être prise dans les deux mois qui suivent le dépôt de la demande d’admission à la retraite et, en tout état de cause, quatre mois au moins avant la date à laquelle elle prend effet. / La décision de radiation des cadres par limite d’âge doit être prise quatre mois au moins avant la date à laquelle elle prend effet. / La décision de radiation des cadres est communiquée sans délai au service des retraites de l’Etat. ». Aux termes de l’article D. 21-1 du même code : « Sont portées au compte individuel de retraite mentionné à l’article R. 65 les informations suivantes : () 13° Le cas échéant, les durées d’assurance acquises auprès d’autres régimes d’assurance vieillesse (). ». Aux termes de l’article D. 21-2 du même code : « () Au plus tard deux mois avant la radiation des cadres du fonctionnaire, magistrat ou militaire ou après son décès en activité, les administrations, offices ou établissements de l’Etat ou tous autres organismes employeurs des fonctionnaires de l’Etat, magistrats et militaires mentionnés au premier alinéa communiquent au service des retraites de l’Etat les données relatives à la dernière situation d’activité de l’intéressé nécessaires à la liquidation de sa pension et les informations énumérées à l’article D. 21-1. () ». Aux termes de l’article L. 173-1 du code de la sécurité sociale : « Les caisses et services gestionnaires des régimes de base d’assurance vieillesse ont l’obligation de se transmettre directement ou indirectement, lorsque ces informations sont nécessaires à la liquidation des pensions, les données relatives à la carrière de leurs ressortissants et notamment les périodes prises en compte, la durée d’assurance et la nature des trimestres validés (). ». Aux termes de l’article L. 161-17-1-2 du même code : « Il est créé un répertoire de gestion des carrières unique pour lequel les régimes de retraite de base et complémentaires légalement obligatoires et les services de l’Etat chargés de la liquidation des pensions adressent de manière régulière à la caisse nationale mentionnée à l’article L. 222-1 l’ensemble des informations concernant la carrière de leurs assurés. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat. Ce répertoire contient également les points acquis au titre du compte mentionné à l’article L. 4162-1 du code du travail. ». Aux termes de l’article R. 161-69-8 du même code : " Ce répertoire a pour finalités : () 2° Pour les régimes et services mentionnés à l’article L. 161-17-1-2 : a) De mettre en commun les données relatives à la carrière de chaque assuré en vue d’assurer la complétude et la cohérence de ces données et de simplifier les démarches des assurés ; b) De simplifier la détermination et le contrôle des droits aux prestations d’assurance vieillesse ; c) De mettre à disposition des organismes chargés de la gestion d’un régime d’assurance vieillesse obligatoire les données relatives à la carrière nécessaires à la liquidation ainsi que des données calculées à partir de celles-ci ; d) De leur permettre de produire des statistiques nécessaires à l’exercice de leur mission (). ".

4. Il résulte des dispositions précitées au point 2 de l’article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite que le bénéfice de la dérogation prévue par le troisième alinéa de cet article, permettant à un assuré de pouvoir entièrement cumuler sa pension avec les revenus d’une activité professionnelle, est subordonné à la condition que l’intéressé ait préalablement liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires.

5. En l’espèce, il est constant que la pension de M. A au titre de l’IRCANTEC, régime obligatoire de retraite auquel était affilié le requérant, n’a été liquidée qu’à compter du 1er mai 2019, de sorte que la CNRACL lui a réclamé un trop perçu dans le cadre d’un cumul emploi-retraite pour l’année 2018 d’un montant de 32 107,46 euros.

6. D’abord, contrairement à ce que soutient M. A, il ne résulte pas de la combinaison des dispositions précitées au point 3 que le centre hospitalier de Sarreguemines était tenu de transmettre les données relatives à sa dernière situation, nécessaires à la liquidation de sa pension, à une caisse autre que celle de la CNRACL à laquelle il était affilié au titre du régime de base obligatoire en sa qualité d’agent titulaire de la fonction publique hospitalière. Ensuite, contrairement à ce que qu’il soutient, il ne résulte pas non plus des dispositions législatives ou réglementaires précitées au point 3 que la CNRACL était tenue de procéder ou de faire procéder à la liquidation des droits à pension afférents à une autre caisse de retraite.

7. Par ailleurs, il ne résulte pas davantage des dispositions précitées que le centre hospitalier était tenu d’inviter M. A à solder lui-même le point de retraite détenu auprès de l’IRCANTEC. Au demeurant, il résulte de l’instruction que dès un courrier de relevé de carrière du 4 octobre 2012, le requérant avait connaissance de l’existence du versement de cotisations à l’IRCANTEC.

8. Enfin, le requérant ne saurait utilement se prévaloir d’une méconnaissance par le centre hospitalier et la CNRACL d’informations relatives à la carrière des assurés et aux droits à la retraite publiées sur des sites officiels, tels que service-public.fr, caissedesdépots.fr, previssima.fr ou celui d’un centre de gestion de la fonction publique territoriale, dès lors qu’elles ne modifient pas le droit applicable précité.

9. Il s’ensuit que M. A n’est pas fondé à soutenir que tant le centre hospitalier de Sarreguemines que la CNRACL n’ont pas accompli, en application des dispositions précitées au point 3, l’ensemble des diligences nécessaires à la liquidation de l’intégralité de ses régimes de retraite.

10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la Caisse des dépôts et consignations, que les conclusions indemnitaires de M. A doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

11. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de Sarreguemines et de la CNRACL, qui ne sont pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. A la somme demandée par le centre hospitalier de Sarreguemines au même titre.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Sarreguemines présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au centre hospitalier de Sarreguemines et à la Caisse des dépôts et consignations.

Délibéré après l’audience du 19 septembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Carrier, président,

M. Gros, premier conseiller,

M^me Klipfel, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2023.

Le rapporteur,

T. GROS

Le président,

C. CARRIERLe greffier,

P. HAAG

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,