Confirmation 9 janvier 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 3 oct. 2024, n° 24-14.312 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-14.312 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rennes, 9 janvier 2024, N° 23/03307 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 7 octobre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR50823 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Financière AB c/ société Lex MJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: C 24-14.312
Demandeur(s)
: la société Financière AB
Avocat(s)
: la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon
Défendeur(s)
: la société Lex MJ, ès qualités
Ordonnance
: 50823
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Financière AB, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 22 avril 2024 contre l’arrêt rendu le 9 janvier 2024 par la cour d’appel de Rennes
(3e chambre commerciale), dans le litige l’opposant à la société Lex MJ, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 2], prise en la personne de M. [J] [W], en qualité de liquidateur judiciaire de la société BDC.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 3 octobre 2024
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cautionnement ·
- Aquitaine ·
- Banque ·
- Imposition ·
- Crédit agricole ·
- Disproportionné ·
- Engagement ·
- Avis ·
- Pièces ·
- Information
- Sociétés ·
- Résultat d'exploitation ·
- Turquie ·
- Europe ·
- Montant ·
- Cession ·
- Prix ·
- Indemnité de rupture ·
- Titre ·
- Protocole
- Résidence ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Communiqué ·
- Acte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Commune ·
- Conseiller ·
- Urbanisme ·
- Sociétés ·
- Observation ·
- Remise en état ·
- Connexité ·
- Amende
- Obligation de vérifier la régularité formelle du titre ·
- Responsabilité civile ·
- Chèque falsifié ·
- Responsabilité ·
- Banque tirée ·
- Paiement ·
- Crédit industriel ·
- Banque ·
- Pourvoi ·
- Liquidateur ·
- Chèque ·
- Établissement de crédit ·
- Cour de cassation ·
- Qualités ·
- Négligence
- Engagement de l'employeur par des contrats de travail ·
- Avantage inclus dans le contrat de travail ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Usages de l'entreprise ·
- Pouvoir de direction ·
- Contrat de travail ·
- Dénonciation ·
- Attribution ·
- Suppression ·
- Conditions ·
- Employeur ·
- Treizième mois ·
- Modification substantielle ·
- Avantage ·
- Cliniques ·
- Salariée ·
- Complément de salaire ·
- Accord d'entreprise ·
- Contrats
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Intervention du juge aux affaires familiales ·
- Droit de visite et d'hébergement ·
- Exercice par les parents séparés ·
- Fixation par le juge ·
- Autorité parentale ·
- Modalités ·
- Exercice ·
- Pouvoirs ·
- Droit de visite ·
- Administration pénitentiaire ·
- Etablissement pénitentiaire ·
- Enfant ·
- Cour de cassation ·
- Détenu ·
- Pouvoir ·
- Accord ·
- Partie ·
- Résidence habituelle
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Associé ·
- Rejet ·
- Application ·
- Délibéré
- Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage ·
- Acquéreur de tout ou partie de l'immeuble ·
- Dommages causés au mobilier ·
- Conséquences dommageables ·
- Architecte entrepreneur ·
- Malfaçons les affectant ·
- Action en garantie ·
- Garantie décennale ·
- Responsabilité ·
- Beneficiaire ·
- Gros ouvrage ·
- Entrepreneur ·
- Brique ·
- Dommage ·
- Cinéma ·
- Intérêts moratoires ·
- Garantie ·
- Dégât ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Moratoire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Validité indépendante de toute commercialité ·
- Incompétence de la juridiction étatique ·
- Compétence de la juridiction arbitrale ·
- Compétence de la juridiction étatique ·
- Validité de la clause compromissoire ·
- Décision sur sa propre compétence ·
- Contestation sur sa validité ·
- Article 2061 du code civil ·
- Insertion dans un contrat ·
- Arbitrage international ·
- Clause compromissoire ·
- Contrat international ·
- Validité autonome ·
- Application ·
- Arbitrage ·
- Pouvoirs ·
- Conventions d'arbitrage ·
- Cognac ·
- Validité ·
- Tribunal arbitral ·
- International ·
- Compétence ·
- Statuer ·
- Arbitre ·
- Nullité
- Adresses ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Associé ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Siège
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Clause pénale ·
- Préavis ·
- Mandataire ·
- Contrats ·
- Éditeur ·
- Qualités ·
- Responsabilité limitée ·
- Chiffre d'affaires
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.