Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2024, 23-13.625 23-13.626 23-13.627 23-13.628 23-13.629 23-13.630 23-13.631 23-13.632 23-13.633 23-13.634 23-13.635 23-13.636 23-13.637 23-13.640 23-13.641 23-13.642 23-13.643 23-13.644 23-13.645 23-13.64
CA Versailles 26 janvier 2023
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CASS
Cassation 19 juin 2024

Arguments

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  • Rejeté
    Conditions d'octroi des primes d'habillage et de déshabillage

    La cour a estimé que l'employeur n'a pas démontré que les conditions d'octroi des primes étaient remplies pour la période postérieure au 1er février 2018, privant ainsi sa décision de base légale.

  • Rejeté
    Préjudice collectif

    La cour a rejeté cette demande, considérant que le préjudice n'était pas suffisamment établi.

Résumé par Doctrine IA

La société Calberson Ile-de-France a formé des pourvois contre des arrêts de la cour d'appel de Versailles condamnant l'employeur à verser des primes d'habillage et de déshabillage. Dans un premier moyen, l'employeur soutient que la cour a violé l'article L. 3121-3 du code du travail en ne justifiant pas l'obligation de porter une tenue de travail après le 1er février 2018. La Cour de cassation casse partiellement les arrêts, notant que la cour d'appel n'a pas établi que le port de la tenue était imposé par des dispositions légales ou conventionnelles, privant ainsi sa décision de base légale. Les autres chefs de condamnation restent en vigueur.

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Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 19 juin 2024, n° 23-13.625
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 23-13.625 23-13.626 23-13.627 23-13.628 23-13.629 23-13.630 23-13.631 23-13.632 23-13.633 23-13.634 23-13.635 23-13.636 23-13.637 23-13.640 23-13.641 23-13.642 23-13.643 23-13.644 23-13.645 23-13.646 23-13.647 23-13.648 23-13.649 23-13.650 23-13.651 23-13.652 23-13.653 23-13.654 23-13.655 23-13.658 23-13.659 23-13.660 23-13.661 23-13.662 23-13.663 23-13.664 23-13.665 23-13.666 23-13.667 23-13.668 23-13.669 23-13.670 23-13.671 23-13.672 23-13.673 23-13.674 23-13.675 23-13.676 23-13.677 23-13.678 23-13.679 23-13.680 23-13.681 23-13.682
Importance : Inédit
Décision précédente : Cour d'appel de Versailles, 26 janvier 2023
Textes appliqués :
Article L. 3121-3 du code du travail.
Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 15 octobre 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000050384286
Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:2024:SO00654
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code du travail
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