SOC.

CL6

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 27 mars 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me MONGE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10286 F

Pourvoi n° Y 22-13.564

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MARS 2024

1°/ Mme [Z] [E], domiciliée [Adresse 4],

2°/ le Syndicat Sud éducation Charente, dont le siège est [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° Y 22-13.564 contre l’arrêt rendu le 20 janvier 2022 par la cour d’appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige les opposant au Lycée [1], établissement public local d’enseignement, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Techer, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [E] et du syndicat Sud éducation Charente, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat du Lycée [1], après débats en l’audience publique du 28 février 2024 où étaient présents M^me Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Techer, conseiller référendaire rapporteur, M. Flores, conseiller, et M^me Dumont, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [E] et le syndicat Sud éducation Charente aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille vingt-quatre.