Non-lieu à statuer 11 octobre 2022
Confirmation 22 juin 2023
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 29 févr. 2024, n° 23-21.287 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-21.287 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 juin 2023, N° 22/14210 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR50297 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | syndicat des copropriétaires de l' immeuble |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: P 23-21.287
Demandeur(s)
: M. [V] et autre
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge et Hazan
Défendeur(s)
: le syndicat des copropriétaires de l’immeuble
[Adresse 5]
Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Ordonnance
: 50297
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [R] [V], domicilié [Adresse 1],
2°/ Mme [E] [V] épouse [M], domiciliée [Adresse 3],
ont formé un pourvoi le 20 septembre 2023 contre l’arrêt rendu le 22 juin 2023 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires de l’immeuble
[Adresse 5], domicilié [Adresse 2],
[Localité 4], représenté par son syndic en exercice, la société Citya Viguerie immobilier.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 6], le 29 février 2024
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