Infirmation 23 novembre 2023
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 5 sept. 2024, n° 24-12.176 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-12.176 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Douai, 23 novembre 2023, N° 19/04091 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 9 septembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR50695 |
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Sur les parties
| Parties : | société Architectoni c/ société Document solutions 62 |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: F 24-12.176
Demandeur(s)
: la société Architectoni
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Défendeur(s)
: la société Document solutions 62
Ordonnance
: 50695
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Architectoni, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 2], a formé un pourvoi le 21 février 2024 contre l’arrêt rendu le 23 novembre 2023 par la cour d’appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l’opposant à la société Document solutions 62, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 5 septembre 2024
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