Infirmation 14 avril 2022
Rejet 5 septembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 22-17.769 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-17.769 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Poitiers, 14 avril 2022, N° 20/01745 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 9 septembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:C210650 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 2
FD
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 5 septembre 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme MARTINEL, président
Décision n° 10650 F
Pourvoi n° U 22-17.769
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE 2024
La société [2], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° U 22-17.769 contre l’arrêt rendu le 14 avril 2022 par la cour d’appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l’opposant à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) du Limousin, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société [2], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l’URSSAF du Limousin, après débats en l’audience publique du 11 juin 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Coutou, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Gratian, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société [2] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [2] et la condamne à payer à l’URSSAF du Limousin la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille vingt-quatre, et signé par lui et Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Tribunal de police ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Contravention ·
- Route ·
- Amende ·
- Recevabilité ·
- Référendaire
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Cabinet ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Donner acte
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Commencement d'exécution ·
- Radiation ·
- Faute de gestion ·
- Mandataire judiciaire ·
- Belgique ·
- Avis ·
- Observation ·
- Qualités
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Association de malfaiteurs ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Meurtre ·
- Conseiller ·
- Récidive ·
- Stupéfiant ·
- Procédure pénale ·
- Cour d'assises ·
- Arme
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Société anonyme ·
- Marc ·
- Donner acte ·
- Acte
- Assurances obligatoires ·
- Fonds de garantie ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Anonyme
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Email ·
- Salariée ·
- Pièces ·
- Employeur ·
- Courriel ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Licenciement ·
- Travail ·
- Incident
- Harcèlement moral ·
- Salarié ·
- Indemnité ·
- Chômage ·
- Sociétés ·
- Licenciement nul ·
- Travail ·
- Épidémie ·
- Activité ·
- Lettre de licenciement
- Distribution ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer
Sur les mêmes thèmes • 3
- Marchandises répondant à des caractéristiques déterminées ·
- Clauses claires et précises ·
- Dénaturation de la clause ·
- Contrats et obligations ·
- Condition suspensive ·
- Dénaturation ·
- Délivrance ·
- Modalités ·
- Militaire ·
- Administration ·
- Acceptation ·
- Sociétés ·
- Rabais ·
- Lot ·
- Tissu ·
- Marches ·
- Branche ·
- Lettre
- Ordre du jour ·
- Régie ·
- Question ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Carence ·
- Parc ·
- Assemblée générale ·
- Siège ·
- Siège social ·
- Sociétés
- Société dépourvue de personnalité morale ·
- Avance de fonds par un associé ·
- Exercice de la profession ·
- Société en participation ·
- Société créée de fait ·
- Assemblée générale ·
- Régime juridique ·
- Délibération ·
- Possibilité ·
- Associations ·
- Associé ·
- Sentence ·
- Avocat ·
- Annulation ·
- Participation ·
- Demande ·
- Compte courant
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.