Infirmation 4 avril 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 7 nov. 2024, n° 24-16.138 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-16.138 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bordeaux, 4 avril 2024, N° 23/03292 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 11 novembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR50970 |
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Sur les parties
| Parties : | société 1640 investment |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: N 24-16.138
Demandeur(s)
: Mme [I]
Avocat(s)
: la SCP Sevaux et Mathonnet
Défendeur(s)
: la société 1640 investment
Avocat(s)
: la SCP Boutet et Hourdeaux
Ordonnance
: 50970
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [F] [I], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 4 juin 2024 contre l’arrêt rendu le 4 avril 2024 par la cour d’appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l’opposant à la société 1640 investment, société à responsabilité limitée,
dont le siège est [Adresse 2] (Luxembourg).
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 7 novembre 2024
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