Confirmation 11 janvier 2023
Rejet 10 octobre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 10 oct. 2024, n° 23-15.041 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-15.041 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 11 janvier 2023, N° 20/04578 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 15 octobre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:C310558 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société De Baecque et associés c/ pôle 5-chambre 3, société Trade investissement |
|---|
Texte intégral
CIV. 3
CC
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 10 octobre 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, président
Décision n° 10558 F
Pourvoi n° Z 23-15.041
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024
La société De Baecque et associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 23-15.041 contre l’arrêt rendu le 11 janvier 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 5-chambre 3), dans le litige l’opposant à la société Trade investissement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Aldigé, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société De Baecque et associés, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Trade investissement, après débats en l’audience publique du 10 septembre 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Aldigé, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société De Baecque et associés aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société De Baecque et associés et la condamne à payer à la société Trade investissement la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par Mme Proust, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille vingt-quatre.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Europe ·
- Transporteur ·
- Commissionnaire ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Concept ·
- Faute inexcusable ·
- International ·
- Ags
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Exécution ·
- Péremption ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Ordonnance ·
- Observation ·
- Radiation ·
- Justification ·
- Constat
- Contrat emploi solidarité ·
- Séparation des pouvoirs ·
- Compétence judiciaire ·
- Contrat de travail ·
- Université ·
- Contrats ·
- Juridiction judiciaire ·
- Droit privé ·
- Juridiction administrative ·
- Service public ·
- Référendaire ·
- Travail ·
- Droit public ·
- Compétence
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Notaire ·
- Vendeur ·
- Sociétés ·
- Pierre ·
- Construction ·
- Marchés de travaux ·
- Habitation ·
- Pourvoi ·
- Associé ·
- Acte de vente
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Sociétés civiles ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Meurtre ·
- Récidive ·
- Procédure pénale ·
- Tentative ·
- Recevabilité ·
- Liberté ·
- Conseiller ·
- Avocat général
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Souche ·
- Annulation ·
- Procédure ·
- Juge d'instruction ·
- Examen ·
- Acte ·
- Pièces ·
- Information ·
- Nullité ·
- Demande
- Rémunération d'un travailleur en État de subordination ·
- Différence avec le salaire en droit du travail ·
- Contrat de travail ·
- Assujettissement ·
- Sécurité sociale ·
- Rémunération ·
- Généralités ·
- Conditions ·
- Définition ·
- Lien de subordination ·
- Salaire ·
- Médecin ·
- Droit du travail ·
- Prescription ·
- Appellation ·
- Thérapeutique ·
- Sociétés ·
- Temps partiel
- Violences sans caractère de violences légères ·
- Application de l'article r. 40 du code pénal ·
- Coups et blessures volontaires ·
- Victime mineure de quinze ans ·
- Application de l'article r ·
- 40 du code pénal ·
- Violence ·
- Voie de fait ·
- Coups ·
- Incapacité ·
- Corrections ·
- Délit ·
- Enfant ·
- Mineur ·
- Complicité ·
- Lésion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt assorti d'un contrat d'assurance de groupe ·
- Primes d'assurance payées par l'emprunteur ·
- Obligation de restitution ·
- Prêt d'argent ·
- Annulation ·
- Assurance de groupe ·
- Banque ·
- Contrat d'assurance ·
- Prêt ·
- Risque ·
- Europe ·
- Prime d'assurance ·
- Crédit ·
- Assureur ·
- Retranchement
- Constitutionnalité ·
- Conseil constitutionnel ·
- Détention provisoire ·
- Question ·
- Débat contradictoire ·
- Ordonnance ·
- Impartialité ·
- Mise en examen ·
- Liberté ·
- Examen
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Avocat ·
- Cabinet
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.