Infirmation partielle 14 décembre 2023
Rejet 7 novembre 2024
Cassation partielle 25 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 7 nov. 2024, n° 24-10.517 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-10.517 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Nîmes, 14 décembre 2023, N° 22/02511 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 12 novembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR91019 |
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Sur les parties
| Parties : | société AXA, société Fondasol |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORejRad
Pourvoi n° : C 24-10.517
Demandeur : M. [C]
Défendeur : M. [G] et autres
Requête n° : 629/24
Ordonnance n° : 91019 du 7 novembre 2024
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
M. [P] [G], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [U] [C], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,
Dans l’instance concernant en outre :
la société Fondasol, ayant la SARL Le Prado – Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
la société AXA France IARD, ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation,
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 3 octobre 2024, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 2 juillet 2024 par laquelle M. [P] [G] demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 15 janvier 2024 par M. [U] [C] à l’encontre de l’arrêt rendu le 14 décembre 2023 par la cour d’appel de Nîmes, dans l’instance enregistrée sous le numéro C 24-10.517 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Isabelle Roques, avocat général, recueilli lors des débats ;
Par arrêt du 14 décembre 2023, la cour d’appel de Nîmes a prononcé des condamnations à l’encontre du demandeur au pourvoi.
Pour solliciter la radiation de l’affaire du rôle de la Cour, M. [G] invoque l’inexécution de l’arrêt frappé de pourvoi.
Il résulte toutefois des pièces produites au soutien des observations en défense que le demandeur au pourvoi a la charge de deux enfants en garde alternée, qu’il n’est pas imposable et que le montant des sommes auquel il est condamné par l’arrêt soumis à recours excède ses facultés financières dans une proportion telle que la radiation du rôle constituerait une entrave disproportionnée au droit d’accès au juge, de nature à réduire dans sa substance même ce droit.
Dès lors, il n’y a pas lieu de radier l’affaire du rôle de la Cour.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 7 novembre 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Lionel Rinuy
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