Rejet 11 décembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 11 déc. 2024, n° 22-23.750 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-23.750 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 octobre 2022, N° 21/00096 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 16 décembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:C110688 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 1
SA9
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 11 décembre 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10688 F
Pourvoi n° V 22-23.750
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 DÉCEMBRE 2024
Mme [H] [X], épouse [U], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 22-23.750 contre l’arrêt rendu le 4 octobre 2022 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 2-2), dans le litige l’opposant à M. [R] [U], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Agostini, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [X], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [U], après débats en l’audience publique du 22 octobre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Agostini, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [X] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille vingt-quatre, et signé par lui, le conseiller rapporteur et Mme Vignes, greffier, qui a assisté au prononcé de l’arrêt.
Le conseiller rapporteur le president
Le greffier de chambre
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Lien matériel et intellectuel entre plusieurs actes ·
- Testament olographe ·
- Unité de l'acte ·
- Testament ·
- Veuve ·
- Expert ·
- Audition ·
- Part ·
- Olographe ·
- Intellectuel ·
- Cour d'appel ·
- Mesure d'instruction ·
- Fraudes
- Assemblée générale ·
- Cahier des charges ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Lotissement ·
- Privilège ·
- Règlement de copropriété ·
- Sociétés civiles ·
- Clause ·
- Action
- Comté ·
- Péremption ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Instance ·
- Procédure civile ·
- Point de départ
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Défaut de confrontation antérieure avec le prévenu ·
- Juridictions correctionnelles ·
- Comparution personnelle ·
- Refus de comparaître ·
- Partie civile ·
- Procédure ·
- Audience ·
- Comparution ·
- Défense ·
- Témoin ·
- Procédure pénale ·
- Tribunal correctionnel ·
- Déclaration ·
- Juge ·
- Cour d'appel ·
- Enquête
- Action limitée à une demande d'expertise ·
- Action exercée par un actionnaire ·
- Demande d'expertise ·
- Droit de contrôle ·
- Administrateurs ·
- Société anonyme ·
- Action sociale ·
- Irrecevabilité ·
- Responsabilité ·
- Actionnaires ·
- Capital social ·
- Actionnaire ·
- Abus ·
- Branche ·
- Faute ·
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Demande ·
- Appel
- Rhône-alpes ·
- Urssaf ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Siège ·
- Allocations familiales ·
- Correspondance ·
- Conseiller
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés immobilières ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Département ·
- La réunion ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Économie mixte ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Siège
- Péremption ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Radiation du rôle ·
- Instance ·
- Avis ·
- Cour de cassation ·
- Volonté ·
- Décret ·
- Sociétés
- Certification ·
- Dommages-intérêts ·
- Rupture ·
- International ·
- Licenciement nul ·
- Pourvoi ·
- Résiliation ·
- Contrat de travail ·
- Employeur ·
- Salarié
Sur les mêmes thèmes • 3
- Importation ·
- Banque populaire ·
- Sociétés ·
- Radiation ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Impossibilité ·
- Condamnation ·
- Disproportionné ·
- Ordonnance
- Prescription acquisitive ·
- Biens imprescriptibles ·
- Imprescriptibilité ·
- Voies communales ·
- Domaine public ·
- Voirie ·
- Parcelle ·
- Four ·
- Village ·
- Commune ·
- Partie ·
- L'etat ·
- Possession ·
- Consorts
- Urbanisme ·
- Infraction ·
- Emprisonnement ·
- Remise en état ·
- Peine ·
- Récidive ·
- Sursis ·
- Permis de construire ·
- Cour de cassation ·
- Sous astreinte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.