Infirmation partielle 14 décembre 2023
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 5 sept. 2024, n° 24-11.648 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-11.648 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 14 décembre 2023, N° 22/04990 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 10 septembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR50666 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: H 24-11.648
Demandeur(s)
: Mme [P]
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: M. [J]
Avocat(s)
: la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés
Ordonnance
: 50666
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [I] [P], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 13 février 2024 contre l’arrêt rendu le 14 décembre 2023 par la cour d’appel de Versailles (2e chambre, 1re section), dans le litige l’opposant à M. [R] [J], domicilié [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 5 septembre 2024
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