Infirmation partielle 15 novembre 2023
Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass., 17 oct. 2024, n° 24-15.471 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-15.471 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 novembre 2023, N° 21/02329 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 21 octobre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR50917 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Saray Le Turc c/ syndicat des copropriétaires de l' immeuble |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: N 24-15.471
Demandeur(s)
: la société Saray Le Turc
Avocat(s)
: la SARL Gury & Maitre
Défendeur(s)
: M. [P] et autre
Ordonnance
: 50917
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Saray Le Turc, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 5], a formé un pourvoi le 21 mai 2024 contre l’arrêt rendu le 15 novembre 2023 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-8), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [L] [P], domicilié [Adresse 1],
2°/ au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4],
domicilié [Adresse 2], représenté par
son syndic en exercice, la société Immorevel, dont le siège social est
[Adresse 3],
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 6], le 17 octobre 2024
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Radiotéléphone ·
- Communication électronique ·
- Fournisseur d'accès ·
- Contrats ·
- Appel ·
- Client ·
- Responsabilité ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire
- Rupture conventionnelle ·
- Licenciement ·
- Extorsion ·
- Salariée ·
- Discrimination ·
- État de santé, ·
- Contrainte ·
- Relaxe ·
- Entretien ·
- Procédure
- Finances ·
- Courtier ·
- Relation commerciale établie ·
- Sociétés ·
- Banque ·
- Crédit agricole ·
- Client ·
- Absence de mandat ·
- Code de commerce ·
- Offre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Décision ordonnant le versement d'une provision ·
- Décision du bureau de conciliation l'allouant ·
- Préliminaire de conciliation ·
- Provision sur l'indemnité ·
- Cause réelle et sérieuse ·
- Bureau de conciliation ·
- Décisions susceptibles ·
- Décision provisoire ·
- Contrat de travail ·
- Voies de recours ·
- Licenciement ·
- Prud"hommes ·
- Conditions ·
- Indemnité ·
- Procédure ·
- Provision ·
- Conciliation ·
- Code du travail ·
- Textes ·
- Cour d'appel ·
- Préavis ·
- Sociétés ·
- Cause ·
- Versement ·
- Dommages-intérêts
- Indemnité de non-concurrence ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Autorité de la chose jugée ·
- Clause de non-concurrence ·
- Relaxe antérieure ·
- Faute du salarié ·
- Indemnité de non ·
- Clause de non ·
- Licenciement ·
- Concurrence ·
- Obligation ·
- Contrepartie ·
- Complicité ·
- Fausse facture ·
- Relaxe ·
- Usage de faux ·
- Salarié ·
- Référendaire ·
- Filiale
- Travaux publics ·
- Mutuelle ·
- Bâtiment ·
- Assurances ·
- Radiation ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Relever
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Technologie ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Maintenance ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Siège ·
- Services financiers ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Technologie
- Adresses ·
- Rééchelonnement ·
- Préjudice moral ·
- Traitement ·
- Siège ·
- Surendettement des particuliers ·
- Appel ·
- Litige ·
- Ultra petita ·
- Dispositif
Sur les mêmes thèmes • 3
- Interdiction de séjour ·
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Rétractation ·
- Relaxe ·
- Vol ·
- Application ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Partie civile
- Adresses ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Banque ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Sociétés
- Condamnation in solidum du propriétaire et du locataire ·
- 631-7 du code de la construction et de l'habitation ·
- Affectation à d'autres fins ·
- Local à usage d'habitation ·
- Changement d'affectation ·
- Amende civile ·
- Logements ·
- Urbanisme ·
- Violation ·
- Logement ·
- Prononcé ·
- Sanction ·
- Ville ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Habitation ·
- Pourvoi ·
- Associations ·
- In solidum ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.