Confirmation 6 avril 2022
Irrecevabilité 21 novembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 21 nov. 2024, n° 22-18.103 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-18.103 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 6 avril 2022, N° 21/00907 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:C210973 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Star Clean, société NCS c/ société Jani-King Franchising INC, pôle 5 |
|---|
Texte intégral
CIV. 2
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 21 novembre 2024
Irrecevabilité non spécialement motivée
Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10973 F
Pourvoi n° H 22-18.103
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 NOVEMBRE 2024
1°/ la société Star Clean, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 4],
2°/ la société NCS, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 3],
ont formé le pourvoi n° H 22-18.103 contre l’arrêt rendu le 6 avril 2022 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant à la société Jani-King Franchising INC, société de droit américain, dont le siège est 16885 Dallas Parkway Addison, 75001-5215 Texas, États-Unis, défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Waguette, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat des sociétés Star Clean et NCS, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Jani-King Franchising INC, après débats en l’audience publique du 9 octobre 2024 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Waguette, conseiller rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile :
Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n’est pas recevable en application des textes susvisés.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Star Clean et la société NCS aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Star Clean et la société NCS et les condamne à payer à la société Jani-King Franchising INC la somme globale de 2 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille vingt-quatre.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Fixation par le juge en fonction du préjudice subi ·
- Montant constituant un minimum contractuel ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Clause de non-concurrence ·
- Pouvoir des juges du fond ·
- Dommages et intérêts ·
- Clause de non ·
- Inobservation ·
- Concurrence ·
- Possibilité ·
- Évaluation ·
- Dommages ·
- Intérêts ·
- Détournement de clientèle ·
- Dommages-intérêts ·
- Contrats ·
- Ancien salarié ·
- Réparation ·
- Champ d'application ·
- Employeur ·
- Clause pénale ·
- Démission
- Préjudice subi par un salarié non membre du comité ·
- Assentiment du comité d'entreprise ·
- Remplacement par les suppleants ·
- Entrave a son fonctionnement ·
- Salarié non membre du comité ·
- Comité legalement compose ·
- Représentant du personnel ·
- Comité d'entreprise ·
- Membres titulaires ·
- Préjudice direct ·
- Action civile ·
- Licenciement ·
- Recevabilité ·
- 1) travail ·
- 2) travail ·
- 3) travail ·
- Conditions ·
- Nécessité ·
- Préjudice ·
- ) travail ·
- Suppléant ·
- Délégués du personnel ·
- Entrave ·
- Élus ·
- Agent de maîtrise ·
- Chef d'entreprise ·
- Carence ·
- Ouvrier
- Société générale ·
- Obligations de sécurité ·
- Salarié ·
- Alerte ·
- Employeur ·
- Harcèlement ·
- Prévention ·
- Doyen ·
- Cour de cassation ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Juge d'instruction ·
- Dessaisissement ·
- Tribunal correctionnel ·
- Information ·
- Renvoi ·
- Jonction ·
- Avis ·
- Procédure pénale ·
- Fins ·
- Tribunal judiciaire
- Notification à avocat d'un arrêt de cassation ·
- Juridiction de renvoi ·
- Péremption d'instance ·
- Acte interruptif ·
- Procédure civile ·
- Impôts et taxes ·
- Interruption ·
- Péremption ·
- Cassation ·
- Procédure ·
- Instance ·
- Renvoi ·
- Directeur général ·
- Droit d'enregistrement ·
- Signification ·
- Délai ·
- Partie ·
- Diligences ·
- Jugement
- Bien personnel ·
- Adresses ·
- Mandataire ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Responsabilité limitée ·
- Qualités ·
- Future ·
- Siège
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- International ·
- Bail ·
- Fermeture administrative ·
- Locataire ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Destination ·
- Loyer ·
- Provision ·
- Titre ·
- Interdiction
- Appréciation des juges du fond ·
- Appréciation souveraine ·
- Comparution personnelle ·
- Mesures d'instruction ·
- Procédure civile ·
- Opportunité ·
- Reconnaissance de dette ·
- Pouvoir souverain ·
- Comparution ·
- Effets de commerce ·
- Billet à ordre ·
- Fait ·
- Appel ·
- Commerce ·
- Pouvoir ·
- Juge
- Île-de-france ·
- Urssaf ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Allocations familiales ·
- Cotisations
Sur les mêmes thèmes • 3
- Plans etablis par un parent du maître de l'ouvrage ·
- Intervention du maître de l'ouvrage ·
- Responsabilité de l'entrepreneur ·
- Obligations de l'entrepreneur ·
- Refus de les executer ·
- Entreprise contrat ·
- Plans defectueux ·
- Exonération ·
- Entrepreneur ·
- Malfaçon ·
- Compétence ·
- Ouvrage ·
- Construction ·
- Père ·
- Attaque ·
- Mandataire ·
- Plan ·
- Support
- Centre hospitalier ·
- Financement ·
- Société anonyme ·
- Crédit ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Directoire ·
- Référendaire ·
- Conseiller
- Ensemble immobilier ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Bore ·
- Siège ·
- Syndic
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.