COMM.

RB

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 17 janvier 2024

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10012 F

Pourvoi n° Q 22-22.457

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JANVIER 2024

La société Etude Balincourt, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de M. [Z] [Y], prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Saturnic, a formé le pourvoi n° Q 22-22.457 contre l’arrêt rendu le 19 octobre 2022 par la cour d’appel de Nîmes (chambre civile, 4ème chambre commerciale), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Victoria, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ au procureur général près la cour d’appel de Nîmes, domicilié en son parquet général, cour d’appel de Nîmes, 1 boulevard de la Libération, 30000 Nîmes,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Vallansan, conseiller, les observations écrites de la SCP Gury & Maitre, avocat de la société Etude Balincourt, ès qualités, après débats en l’audience publique du 21 novembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Vallansan, conseiller rapporteur, M^me Vaissette, conseiller doyen, et M^me Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Etude Balincourt, en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Saturnic, aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Etude Balincourt, en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Saturnic ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille vingt-quatre.