Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 novembre 2025, 24-11.366, Inédit

TGI Pontoise 7 septembre 2022

CA Versailles
Confirmation 14 décembre 2023

CASS
Annulation 13 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Inopposabilité de la décision de prise en charge à l'employeur
La cour a jugé que l'audiogramme est un élément du diagnostic couvert par le secret médical et ne doit pas figurer dans le dossier, ce qui conduit à l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné la société [3] aux dépens, conformément aux règles de procédure civile.
Accepté
Demande de paiement d'une somme au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande de la société [3] et a condamné cette dernière à payer une somme à la caisse au titre de l'article 700.

Résumé par Doctrine IA

La caisse primaire d'assurance maladie du Gard conteste l'arrêt de la cour d'appel qui a déclaré inopposable à l'employeur la décision de prise en charge d'une maladie professionnelle, arguant que l'audiogramme est couvert par le secret médical (articles L. 461-1, D. 461-29 du code de la sécurité sociale). La Cour de cassation annule partiellement l'arrêt, rappelant que l'audiogramme ne doit pas figurer dans le dossier transmis à l'employeur, conformément à sa jurisprudence récente. Elle confirme la recevabilité du recours de l'employeur, mais remet l'affaire devant une autre formation de la cour d'appel.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 13 nov. 2025, n° 24-11.366
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-11.366 24-11.366
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 14 décembre 2023
Textes appliqués :	Articles L. 1110-4 du code de la sante publique, L. 315-1, V, L. 461-1, R. 441-13, R. 441-14, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la securite sociale, le quatrieme dans sa redaction issue du decret n° 2016-756 du 7 juin 2016, le cinquieme dans sa redaction issue du decret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, le sixieme dans sa redaction issue du decret n° 2016-756 du 7 juin 2016, le septieme dans sa redaction issue du decret n° 10-344 du 31 mars 2010, applicables au litige, et le tableau n° 42 des maladies professionnel.
Dispositif :	Annulation
Date de dernière mise à jour :	21 novembre 2025
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000052833355
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C201122
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Sur les parties

Président :	M^me Martinel (présidente)
Avocat(s) :	Olivier TEXIDOR
Cabinet(s) :	FROGER & ZAJDELA, AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATIONSCP CELICE TEXIDOR PERIER
Parties :	caisse primaire d'assurance maladie du Gard c/ société par actions simplifiée, société [ 3

Texte intégral

CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 13 novembre 2025

Annulation partielle

M^me MARTINEL, présidente

Arrêt n° 1122 F-D

Pourvoi n° A 24-11.366

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 NOVEMBRE 2025

La caisse primaire d’assurance maladie du Gard, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 24-11.366 contre l’arrêt rendu le 14 décembre 2023 par la cour d’appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l’opposant à la société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Reveneau, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d’assurance maladie du Gard, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], et l’avis de M^me Tuffreau, avocate générale référendaire, après débats en l’audience publique du 1er octobre 2025 où étaient présents M^me Martinel, présidente, M. Reveneau, conseiller rapporteur, M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Versailles, 14 décembre 2023), la caisse primaire d’assurance maladie du Gard (la caisse) ayant, après avis favorable d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnellles, par décision du 6 juillet 2017, pris en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée par l’un de ses salariés (la victime), la société [3] (l’employeur) a saisi d’un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Examen des moyens

Sur le second moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

2. La caisse fait grief à l’arrêt de déclarer la décision de prise en charge inopposable à l’employeur, alors « que le secret médical couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris ; que le secret ne peut être révélé que si la loi l’impose ou l’autorise ; que faute de dérogation légale, l’audiogramme mentionné au tableau n° 42 des maladies professionnelles, qui relate les conclusions d’un examen médical, est couvert par le secret médical, de sorte qu’il ne saurait figurer dans le dossier constitué par les services administratifs de la caisse, transmis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et dont l’employeur peut demander la communication ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé les articles L. 461-1, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable, ensemble les articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique et l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 1110-4 du code de la santé publique, L. 315-1, V, L. 461-1, R. 441-13, R. 441-14, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale, le quatrième dans sa rédaction issue du décret n° 2016-756 du 7 juin 2016, le cinquième dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, le sixième dans sa rédaction issue du décret n° 2016-756 du 7 juin 2016, le septième dans sa rédaction issue du décret n° 10-344 du 31 mars 2010, applicables au litige, et le tableau n° 42 des maladies professionnelles :

3. Pour l’application des trois premiers et du dernier de ces textes, il est désormais jugé que l’audiogramme mentionné au tableau n° 42 des maladies professionnelles constitue un élément du diagnostic couvert par le secret médical, de sorte qu’il n’a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse en application de l’article R. 441-13 du code de la sécurité sociale (2e Civ., 13 juin 2024, pourvois n° 22-15.721, publié, n° 22-16.265, n° 22-19.381 et n° 22-22.786, publié).

4. Il en résulte que, pour les mêmes motifs, l’audiogramme mentionné au tableau n° 42 des maladies professionnelles n’a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse en application de l’article D. 461-29 du code de la sécurité sociale à l’attention du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, consultable par l’employeur préalablement à la transmission du dossier à ce comité.

5. Pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l’employeur, l’arrêt, d’une part, retient que l’audiogramme est un élément faisant grief à l’employeur qui échappe au secret médical puisqu’il est constitutif de la maladie professionnelle et nécessaire à la réunion des conditions du tableau n° 42, de sorte qu’il doit figurer au dossier constitué par la caisse, et, d’autre part, constate que l’examen d’audiométrie de la victime ne figure pas dans les pièces du dossier administratif consultable par l’employeur.

6. Si cette solution est conforme à la jurisprudence résultant d’arrêts antérieurs (notamment Soc., 19 octobre 1995, pourvoi n° 93-12.329 ; 2e Civ., 11 octobre 2018, pourvoi n° 17-18.901), le revirement de jurisprudence, opéré par les arrêts du 13 juin 2024 précités, conduit à l’annulation de l’arrêt.

7. En conséquence, il y a lieu à annulation de l’arrêt attaqué.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :

ANNULE, sauf en ce qu’il confirme le jugement en tant qu’il dit recevable le recours de la société [3], l’arrêt rendu le 14 décembre 2023, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ;

Remet, sauf sur ce point, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Versailles autrement composée ;

Condamne la société [3] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [3] et la condamne à payer à la caisse primaire d’assurance maladie du Gard la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le treize novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.