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*1DE/06/17/66/34*
LRAR:
-SAS AF GROUP, elle-même représentée par son président M. REPUBLIQUE FRANCAISE X Y
Copies:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
-TPG
-SAS GEMMJ en la personne de
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS M^e AB AC
-Parquet
Jugement prononcé le 29 juin 2023
14ème chambre R.G.: 2023035351
P.C. : P202301911
Joop LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS à associé unique AF CONSEIL, dont le siège social est 19 rue du Général Appert
75116 Paris (RCS Paris 839 939 238) représentée par son président la SAS AF GROUP, elle-même représentée par son président M. X Y demeurant 19 rue du Général
Appert 75116 Paris, présent, assisté de M^e Célia Akdar, avocate (E0585).
FAITS ET PROCEDURE
L’entreprise débitrice a déposé le 16 juin 2023 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La SAS à associé unique AF CONSEIL est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 839939238 et exerce une activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques sous la forme de société par actions simplifiée. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet. Le siège social est situé au […].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 29 juin 2023.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
- la SAS à associé unique AF CONSEIL n’emploie aucun salarié.
- son chiffre d’affaires annuel s’élève à 58 000,00 euros.
- le passif s’élève à 78 354,00 euros dont 2 101,00 euros exigibles.
- l’actif s’élève à 10 000,00 euros indisponibles.
- le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
- l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : un manque de clientèle
-
- un passif trop important Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
^Ouvre ^une ^procédure ^de ^liquidation ^judiciaire ^simplifiée à ^l'^égard ^de ^la : M Greffe du Tribunal de Commerce de Pa HERO 03/07/2023 15:48:04 Page 1/2 233857368

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SAS à associé unique AF CONSEIL
[…]
Activité Organisation de foires, salons professionnels et congrès. Conseil lié à la conception, développement, exploitation de sites internet et toute opération de management, marketing, stratégie ou de formation s’y rapportant.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 839939238
Nomme M. Z AA, juge commissaire.
Désigne la SAS GEMMJ en la personne de M^e AB AC, 17 rue de la Ville
l’Evêque 75008 Paris, mandataire judiciaire liquidateur. Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 16 juin 2023 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de
l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 29 juin 2023 où siégeaient : M^me AD AE, M. Z AA, M. AF Renouard,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Laurent
Caniard, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. AF Renouard, juge, assistés de M^me Jocelyne Miré, greffier. La minute du jugement est signée par M^me AD AE, président du délibéré, et par
M^me Jocelyne Miré, greffier.
Le greffier Le président
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