Confirmation 9 janvier 2023
Rejet 23 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 23 janv. 2025, n° 23-15.970 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-15.970 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Nancy, 9 janvier 2023, N° 21/01954 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 27 janvier 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C210079 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Restauration d'entreprise traiteur et banquets c/ société Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Grand Est - Groupama Grand Est |
|---|
Texte intégral
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 23 janvier 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme ISOLA, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10079 F
Pourvoi n° J 23-15.970
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2025
La société Restauration d’entreprise traiteur et banquets (RETB), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 23-15.970 contre l’arrêt rendu le 9 janvier 2023 par la cour d’appel de Nancy (première chambre civile), dans le litige l’opposant à la société Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles du Grand Est – Groupama Grand Est, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société RETB, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles du Grand Est – Groupama Grand Est, et l’avis de M. Brun, avocat général, après débats en l’audience publique du 4 décembre 2024 où étaient présents Mme Isola, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, M. Martin, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société RETB aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liberté ·
- Débat contradictoire ·
- Détention provisoire ·
- Examen ·
- Tiers ·
- Procès-verbal ·
- Publicité des débats ·
- Ordonnance ·
- Défense ·
- Juge
- Société d'aménagement foncier et d'établissement rural ·
- Notification par le notaire instrumentaire ·
- Retrait en cours de procédure ·
- Fixation judiciaire du prix ·
- Retrait de l'offre ·
- Possibilité ·
- Préemption ·
- Modalités ·
- Exercice ·
- Aménagement foncier ·
- Prix ·
- Vente ·
- Notaire ·
- Vendeur ·
- Offre d'achat ·
- Établissement ·
- Révision ·
- Sociétés
- Criminalite organisee ·
- Domaine d'application ·
- Enquête préliminaire ·
- Réquisitions ·
- Compétence ·
- Procédure ·
- Police judiciaire ·
- Interception ·
- Réquisition ·
- Autorisation ·
- Données de trafic ·
- Accès aux données ·
- Contrôle ·
- Trafic ·
- Criminalité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Stupéfiant ·
- Cour de cassation ·
- Blanchiment ·
- Pourvoi ·
- Association de malfaiteurs ·
- Importation ·
- Conseiller ·
- Bande ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Acte ·
- Responsabilité limitée ·
- Conseiller ·
- Avocat ·
- Adresses ·
- Siège
- Construction empiétant sur l'héritage voisin ·
- Atteinte au droit de propriété ·
- Empiètement négligeable ·
- Démolition ·
- Propriété ·
- Empiétement ·
- Droit de propriété ·
- Clôture ·
- Cour d'appel ·
- Fond ·
- Partie ·
- Cause ·
- Expert ·
- Débouter ·
- Textes
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Fautes antérieures à la constitution et à l'immatriculation ·
- Responsabilité civile ·
- Personnalité morale ·
- Société commerciale ·
- Personne morale ·
- Responsabilité ·
- Exclusion ·
- Sociétés ·
- Concurrence déloyale ·
- Ingénierie ·
- Détournement ·
- Acte ·
- Courriel ·
- Immatriculation ·
- Salarié ·
- Données
- Épouse ·
- Adresses ·
- Interruption d'instance ·
- Impartir ·
- Cour de cassation ·
- Délai ·
- Pourvoi ·
- Diligences ·
- Bore ·
- Partie
- Europe ·
- Pourvoi ·
- Irlande ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Étranger
Sur les mêmes thèmes • 3
- Associations ·
- Annulation ·
- Consommateur ·
- Contrats ·
- Voyageur ·
- Agence ·
- Participation ·
- Prix ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés
- Remise de l'assignation au greffe du tribunal d'instance ·
- Remise postérieure à l'expiration du bail ·
- Mesures transitoires ·
- Bail à loyer ·
- Assignation ·
- Article 21 ·
- Procédure ·
- Tribunal d'instance ·
- Loyer ·
- Bail renouvele ·
- Rôle ·
- Contrat de location ·
- Adresses ·
- Débouter ·
- Demande ·
- Juge
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Interdiction professionnelle ·
- Observation ·
- Partie civile ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Réclusion ·
- Agression sexuelle ·
- Avocat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.