COMM.

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COUR DE CASSATION

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Audience publique du 22 janvier 2025

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10045 F

Pourvoi n° D 23-11.710

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 JANVIER 2025

La société Banque CIC Est, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° D 23-11.710 contre l’arrêt rendu le 25 octobre 2022 par la cour d’appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [D] [H], épouse [Y], domiciliée [Adresse 1],

2°/ à M. [U] [Y], domicilié [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Graff-Daudret, conseiller, les observations écrites de la SCP Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Banque CIC Est, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme [H], épouse [Y], et de M. [Y], après débats en l’audience publique du 26 novembre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et M^me Bendjebbour, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Banque CIC Est aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Banque CIC Est et la condamne à payer à Mme [H], épouse [Y], et à M. [Y] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé en l’audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt-cinq et signé par M. Ponsot, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. Vigneau président, empêché, le conseiller rapporteur et M. Doyen, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l’arrêt, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.