Cour de cassation, 3e chambre civile, 27 février 2025, n° 23-17.760

CA Lyon 26 avril 2023

CASS
Irrecevabilité 27 février 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des conditions de recevabilité
La cour a jugé que le pourvoi n'était pas recevable en application des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile.
Accepté
Condamnation aux dépens en cas de rejet du pourvoi
La cour a condamné le syndicat des copropriétaires et les autres demandeurs aux dépens, conformément à la décision de rejet du pourvoi.
Rejeté
Demande de paiement d'une somme en application de l'article 700
La cour a rejeté la demande de paiement formée par le syndicat des copropriétaires, condamnant les demandeurs à payer une somme à la société du Bief.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 27 févr. 2025, n° 23-17.760
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-17.760
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Lyon, 26 avril 2023, N° 22/05124
Textes appliqués :	Articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile.
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C310117
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Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 27 février 2025

Irrecevabilité non spécialement motivée

M^me TEILLER, président

Décision n° 10117 F

Pourvoi n° E 23-17.760

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2025

1°/ le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9], représenté par son syndic en exercice la société Foncia Debois immobilier, dont le siège est [Adresse 6],

2°/ M. [KM] [H],

3°/ Mme [YO] [H],

tous deux domiciliés [Adresse 4],

4°/ M. [K] [PV], domicilié [Adresse 2],

5°/ Mme [F] [N], domiciliée [Adresse 8],

6°/ Mme [U] [A], domiciliée [Adresse 10],

7°/ M. [O] [Z],

8°/ Mme [RG] [X],

9°/ M. [R] [L],

tous trois domiciliés [Adresse 2],

10°/ M. [E] [W], domicilié [Adresse 5],

11°/ M. [I] [C], domicilié [Adresse 11],

12°/ Mme [B] [G],

13°/ Mme [Y] [W],

14°/ M. [DE] [W],

15°/ Mme [T] [W],

tous quatre domiciliés [Adresse 3],

16°/ M. [D] [V], domicilié [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° E 23-17.760 contre l’arrêt rendu le 26 avril 2023 par la cour d’appel de Lyon (8e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à la société du Bief, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1]

2°/ à M. [P] [M], domicilié [Adresse 1],

3°/ à M. [J] [M], domicilié [Adresse 12],

4°/ à M. [S] [M], domicilié [Adresse 7],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Pic, conseiller, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani-François Pinatel, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9], de M. [H], de Mme [H], de M. [PV], de Mme [N], de Mme [A], de M. [Z], de Mme [X], de M. [L], de MM. [E] et [DE] [W], de M. [C], de Mme [G], de Mmes [Y] et [T] [W] et M. [V], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société civile immobilière du Bief et de MM. [M], après débats en l’audience publique du 21 janvier 2025 où étaient présents M^me Teiller, président, M^me Pic, conseiller rapporteur, M^me Proust, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile :

Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n’est pas recevable en application des textes susvisés.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9], M. [H], Mme [H], M. [PV], Mme [N], Mme [A], M. [Z], Mme [X], M. [L], MM. [E] et [DE] [W], M. [C], Mme [G], Mmes [Y] et [T] [W], et M. [V] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9], M. [H], Mme [H], M. [PV], Mme [N], Mme [A], M. [Z], Mme [X], M. [L], MM. [E] et [DE] [W], M. [C], Mme [G], Mmes [Y] et [T] [W], et M. [V], et les condamne à payer à la société civile immobilière du Bief et à MM. [M] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille vingt-cinq.