Rejet 29 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 29 janv. 2025, n° 23-21.609 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-21.609 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Marseille, 2 mai 2023, N° 22/00296 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 2 février 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C110058 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 29 janvier 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10058 F
Pourvoi n° P 23-21.609
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2025
M. [B] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 23-21.609 contre le jugement rendu le 2 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Marseille (pôle de proximité), dans le litige l’opposant à la société Décostock, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [S], et l’avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 3 décembre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [S] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt-cinq et signé par lui, par Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et par Mme Ben-Belkacem, greffier de chambre, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Climatisation ·
- Chauffage ·
- Banque populaire ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Coopérative ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Siège ·
- Ordonnance
- Bailleur ·
- Renouvellement du bail ·
- Baux commerciaux ·
- Bail commercial ·
- Résiliation judiciaire ·
- Indemnité d'éviction ·
- Conciliation ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Commerce
- Sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès ·
- Contrôle du caractère nécessaire et proportionné ·
- Sauvegarde de la preuve avant tout procès ·
- Mesure nécessaire et proportionnée ·
- Mesures d'instruction ·
- Mesure admissible ·
- Motif légitime ·
- Office du juge ·
- Limite référé ·
- Conditions ·
- Décision ·
- Label ·
- Garantie ·
- Mesure d'instruction ·
- Code source ·
- Logiciel ·
- Société par actions ·
- Fait ·
- Non-concurrence ·
- Concurrence déloyale ·
- Véhicule automobile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés civiles immobilières ·
- Commune ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Expropriation ·
- Maire ·
- Doyen ·
- Procédure civile
- Radiation ·
- Péremption ·
- Diligences ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Délai ·
- Pourvoi ·
- Interruption d'instance ·
- Décès ·
- Signification
- Conclusions adressées au président de chambre ·
- Procédure avec représentation obligatoire ·
- Droit d'accès au juge ·
- Fixation à bref délai ·
- Article 6, § 1 ·
- Compatibilité ·
- Appel civil ·
- Article 907 ·
- Formalisme ·
- Nécessité ·
- Appelant ·
- Signification ·
- Irrecevabilité ·
- Appel ·
- Adresses ·
- Incident ·
- Caducité ·
- Observation ·
- Ordonnance ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prolongation ·
- Terrorisme ·
- Étranger ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Interdiction ·
- Livre ·
- Code pénal ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation
- Bail à usage professionnel ·
- Congé donné au preneur ·
- Bail à loyer ·
- Condition ·
- Validité ·
- Délai de preavis ·
- Fonctionnaire ·
- Congé ·
- Mutuelle ·
- Contrats ·
- Huissier de justice ·
- Acte ·
- Intention ·
- Délai ·
- Usage
- Tribunal judiciaire ·
- Juge d'instruction ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Faux en écriture ·
- Dépositaire ·
- Autorité publique ·
- Cour de cassation ·
- Avocat général ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Chimie ·
- Syndicat ·
- Salarié ·
- Risque ·
- Transfert ·
- Substance nocive ·
- Adresses ·
- Contrat de travail ·
- Employeur ·
- Connaissance
- Video ·
- Associations ·
- Atteinte ·
- Imputation ·
- Élevage ·
- Réglementation sanitaire ·
- Sociétés ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Assignation ·
- Droit de propriété
- Représentation des salariés ·
- Pourvoi ·
- Agence ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Conseiller ·
- Doyen ·
- Désistement ·
- Communiqué ·
- Audience publique
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.