Doute sérieux quant à la légalité de la décision
Décisions
En jugeant que la désignation d'un membre d'une organisation professionnelle non représentative au niveau régional au sein du comité régional des transports, de la section des transports de marchandises et de la commission des sanctions administratives de ce comité, était de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, au regard des dispositions du décret n°84-139 du 14 février 1984, le juge des référés du tribunal administratif, […] saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision (.) lorsque l'urgence le justifie et qu'il fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ;
Le juge de cassation ne contrôle pas, en l'absence d'erreur de droit, la qualification juridique à laquelle le juge des référés saisi d'une demande de référé-suspension est susceptible de se livrer pour juger que les moyens qui lui sont soumis ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. […] Considérant que pour juger que n'étaient pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée les moyens tirés, d'une part, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » ; […] Considérant qu'en l'état de l'instruction, aucun de ces moyens n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 5 mai 2006 ; que, par suite, la demande de suspension de M. A doit être rejetée ;
a) Après avoir visé les mémoires produits, analysé les moyens invoqués devant lui et cité les dispositions en application desquelles il a statué, le juge des référés motive suffisamment le rejet de la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative en se bornant à relever que le requérant "n'invoque à l'appui de sa requête aucun moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision" (1). b) Le juge de cassation ne contrôle pas l'appréciation par le juge des référés du caractère sérieux du doute quant à la légalité de la décision (2).
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, […] ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; qu'aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, […]
Si les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative autorisent le juge des référés à ne suspendre l'exécution d'une décision administrative que pour une durée déterminée et lui permettent, dans ce choix, […] parmi d'autres éléments soumis à son appréciation, de la nature du moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision, […] Considérant que le juge des référés du tribunal administratif de Paris, après avoir estimé que l'urgence était justifiée et que le moyen tiré de ce que la décision de déconventionnement du 27 novembre 2000 serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation était propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité, […]
Le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets si, d'une part, l'urgence le justifie et si, d'autre part, l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision. […]
Dès lors que les motifs sur lesquels se fonde la nouvelle décision de rejet d'une demande d'aide sociale sont différents de celui dont le juge des référés a estimé qu'il était de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont il a prononcé la suspension, la circonstance que ces motifs seraient erronés en droit n'est pas susceptible de faire regarder le département, qui a procédé aux diligences qui lui incombaient en réexaminant la demande d'aide sociale, comme n'ayant pas entièrement exécuté la décision juridictionnelle qui lui avait enjoint ce reexamen.
[…] le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie entache sa décision de contradiction de motifs et d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 430-5 du code de commerce, est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. […] qu'une suspension aurait des effets extrêmement graves pour le nouveau groupe alors qu'il n'y a aucun impact pour l'activité des sociétés requérantes ; que s'agissant des moyens propres à créer un doute sérieux, […] que le ministre n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation quant aux effets prévisibles de l'opération sur la concurrence ;
[…] 1.Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par une décision du 29 avril 2021, le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de délivrer à M. […] Par une ordonnance du 18 août 2021, notifiée le même jour, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté cette dernière demande au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] le nouveau moyen de légalité présenté dans la seule requête en référé suspension sera inopérant s'il se rattache à une cause juridique ( légalité externe – forme ou légalité interne – fond) qui n'a pas été invoquée dans cette requête en référé avant l'expiration du délai de recours contentieux et ainsi ne serait donc pas recevable à l'appui du recours au fond. […] Ainsi, […] saisi d'une demande de suspension d'une décision administrative, peut retenir un moyen propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité qui n'a pas été soulevé à l'appui de la demande à fin […]
Lire la suite…[…] lorsqu'un préfet fait application des dispositions de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme permettant de tenir en échec le caractère exécutoire d'une délibération approuvant un SCOT, cette décision peut être déférée au juge administratif et, le cas échéant, […] le juge des référés peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision. […] La décision du préfet prise en application de l'article L. 122-11-1 du code de l'urbanisme est une décision administrative et peut donc faire l'objet d'une demande de suspension auprès du juge des référés. […]
Lire la suite…[…] cette décision peut être déférée au juge administratif et le cas échéant donner lieu à un référé suspension. […] Cette décision reporte le caractère exécutoire du schéma de cohérence territoriale. En application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […] le juge des référés peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision. […] La décision du préfet prise en application de l'article L. 122-11-1 du code de l'urbanisme est une décision administrative et peut donc faire l'objet d'une demande de suspension auprès du juge des référés. […]
Lire la suite…Cette décision reporte le caractère exécutoire du schéma de cohérence territoriale. En application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, quand une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision. […] La décision du préfet prise en application de l'article L. 122-11-1 du code de l'urbanisme est une décision administrative et peut donc faire l'objet d'une demande de suspension auprès du juge des référés. […]
Lire la suite…[…] de Nîmes a estimé que le moyen tiré de ce que Mme L... n'aurait pas été régulièrement mise en demeure de reprendre ses fonctions était de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision de radiation des cadres. […] La commune nous semble ainsi s'être pleinement conformée aux exigences posées par votre décision du 10 octobre 2007, […] Vous annulerez en conséquence l'ordonnance attaquée et pourrez aisément régler l'affaire selon la procédure de référé-suspension engagée. […] Les moyens qu'elles soulèvent ne sont donc pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité […]
Lire la suite…Par décision du 28 mars 2011, le conseil régional a rejeté sa demande, […] en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision rejetant sa demande d'autorisation de maintien d'un cabinet secondaire. Pourtant, […] en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du conseil régional de l'ordre : - une exception d'illégalité des dispositions transitoires du décret du 26 octobre 2007 est tirée du principe de sécurité juridique, mais votre décision déjà mentionnée du 13 février 2013 a censuré pour erreur de droit un juge des référés de tribunal administratif qui l'avait retenu comme sérieux ; […]
Lire la suite…La procédure de référé suspension permet de demander au juge administratif la suspension provisoire de l'exécution d'une décision, le temps que l'affaire soit jugée au fond, si deux conditions sont remplies : il faut, d'une part, que l'urgence le justifie, et, d'autre part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Lire la suite…Ces recours se multiplient d'autant plus qu'ils sont gratuits et peuvent suspendre l'application de toute décision du conseil municipal. […] La suspension de l'exécution d'une décision ne peut être prononcée que par le juge, statuant en référé, dans des conditions précises strictement encadrées par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article R321-52 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente
- Paragraphe 3 : Du recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente, de la commission des sanctions ou de leurs présidents
Le recours n'est pas suspensif d'exécution. Toutefois, le premier président de la cour d'appel de Paris, statuant en référé, peut suspendre l'exécution de la décision ou de certains de ses effets, lorsque celle-ci risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article R612-5-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, […]
Article L123-16 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
- Section 1 : Enquêtes publiques relatives aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement
- Sous-section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
Le juge administratif des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, fait droit à cette demande si elle comporte un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci.
Article L554-14 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
- Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension
- Section 3 : Dispositions particulières applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie en matière de référé
2° Ou dans le cas où la décision a été prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ou sans que l'enquête publique ait eu lieu, si la demande comporte un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article 40 du Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiquesAbrogé
- Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001
suspensif. Toutefois, le premier président de la cour d'appel de Paris, statuant en référé, peut suspendre l'exécution de la décision ou de certains de ses effets, lorsque celle-ci risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article 42 de la Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1).Abrogé
, peut, nonobstant cette opposition, à la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire et si aucun moyen avancé à l'appui de la requête n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, décider dans un délai de quinze jours que le recours ne sera pas suspensif.
Article L2131-6 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
- CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
- Section 2 : Contrôle de légalité
[…] Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est
Article L554-8 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
- Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension
- Section 1 : La suspension sur déféré
La décision de suspension des actes pris en vertu de la délégation mentionnée à l'article L. 131-14 du code du sport obéit aux règles définies à l'article L. 131-20 du même code ci-après reproduit : […] Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Article L596-20 du Code de l'environnementAbrogé
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
- Chapitre VI : Contrôle et contentieux
- Section 2 : Mesures de police et sanctions administratives
, statuant en référé, peut, nonobstant cette opposition, à la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire et si aucun moyen avancé à l'appui de la requête n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, décider dans un délai de quinze jours que le recours ne sera pas suspensif.
Il estime également qu'il existe un doute sérieux sur l'existence d'une raison impérative d'intérêt public majeur permettant de déroger à l'interdiction de destruction des espèces protégées posée par l'article L. 411-1 du code de l'environnement. TA Grenoble, 25 octobre 2022, n°2206293 Réseaux sociaux
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