Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2025, n° 23-19.798

CA Rennes
Infirmation partielle 25 mai 2023

CASS
Rejet 15 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation invoqué n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné la pourvoyante aux dépens, conformément aux dispositions légales applicables.

Résumé par Doctrine IA

Mme [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, contestant la décision au motif qu'elle violait l'article 1014 du code de procédure civile. La Cour de cassation a rejeté ce moyen, considérant qu'il n'était pas de nature à entraîner la cassation. En conséquence, le pourvoi est rejeté et Mme [P] est condamnée aux dépens, sans que des demandes au titre de l'article 700 soient accueillies.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 15 janv. 2025, n° 23-19.798
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-19.798
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 25 mai 2023, N° 20/01118
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	19 janvier 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:SO10037
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Sur les parties

Parties :	société La Poste

Texte intégral

SOC.

ZB1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 15 janvier 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CAPITAINE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10037 F

Pourvoi n° V 23-19.798

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JANVIER 2025

Mme [S] [P], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 23-19.798 contre l’arrêt rendu le 25 mai 2023 par la cour d’appel de Rennes (7e chambre prud’homale), dans le litige l’opposant à la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Lacquemant, conseiller, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [P], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Poste, après débats en l’audience publique du 3 décembre 2024 où étaient présentes M^me Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Lacquemant, conseiller rapporteur, M^me Nirdé-Dorail, conseiller, et M^me Aubac, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [P] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt-cinq.