Tribunal de police de Dinan, 13 mars 2023, n° 21/00002394

TPOL Dinan 13 mars 2023

Arguments

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Accepté
Prescription des infractions
Le tribunal a constaté que l'action publique était éteinte conformément à l'article 529 du code de procédure pénale, en raison de la prescription des infractions.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Proximité de Dinan, Monsieur AA Z était poursuivi pour excès de vitesse et conduite sous l'influence de l'alcool. Les questions juridiques posées concernaient la validité des poursuites pour ces infractions. Le tribunal a constaté que l'action publique était éteinte, conformément à l'article 529 du code de procédure pénale, ce qui signifie que les poursuites ne pouvaient plus être poursuivies. En conséquence, le tribunal a déclaré l'action publique éteinte pour les deux infractions reprochées à Monsieur AA Z.

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Sur la décision

Référence :	T. pol. Dinan, 13 mars 2023, n° 21/00002394
Numéro(s) :	21/00002394

Sur les parties

Avocat(s) :	Pauline BARTHENicolas CRECY

Texte intégral

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU
N° de l’OMP: 21/00002394 TRIBUNAL DE PROXIMITE DE DINAN (22) N° MINOS: 00962992222640003 Tribunal de Police de Dinan N° MINUTE : 23/001 1ère à 4ème classe
JUGEMENT AU FOND
Audience du TREIZE MARS DEUX MIL VINGT-TROIS à TREIZE HEURES ET TRENTE
MINUTES ainsi constituée :
: M. Gérard PAGER Président : M^me Servane CATTEEUW Greffier Mention minute : : M. X Y Ministère Public Délivré le :
A:
A l’audience du 26 septembre 2022, l’affaire a été renvoyée à la demande des parties au
7 novembre 2022. A cette date, l’affaire a été mise en délibéré ce jour.
Lors de l’audience au fond, le tribunal était composé comme suit : Copie Exécuteire le :
22105123
A: ne CRECY.
: M. Gérard PAGER Président
: M^me Servane CATTEEUW Greffier Signifié / Notifié le : : M. X Y Ministère Public
A:
Le jugement suivant a été rendu :
ENTRE
Extrait finance :
RCP : LE MINISTÈRE PUBLIC, Extrait casier:
Référence 7:
D’UNE PART;
ET
PREVENU
: Z Nom Sexe : M : AA Prénoms
: […] Date de naissance Dépt: […] Lieu de naissance
Filiation
[…] Demeurant
[…]
Mode de comparution : non-comparant représenté avec mandat Avocat : Maître Nicolas CRECY, avocat au barreau de Meaux substitué par Maître
BARTHE, avocat au barreau de Saint-Malo
Prévenu de : 1) EXCES DE VITESSE INFERIEUR A 20 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR – VITESSE MAXIMALE AUTORISEE SUPERIEURE A 50 KM/H (Code Natinf :
25387) avec le véhicule immatriculé DN-251-BX
2) CONDUITE D’UN VÉHICULE AVEC UNE CONCENTRATION D’ALCOOL PAR LITRE
D’AU MOINS 0,50 GRAMME DANS LE SANG OU 0,25 MILLIGRAMME DANS L’AIR
EXPIRE (Code Natinf: 13322) avec le véhicule immatriculé DN-251-BX
1/3

D’AUTRE PART ;
PROCEDURE D’AUDIENCE
Monsieur AA Z a été cité à l’audience de ce jour par acte d’huissier de
Justice délivré à étude d’huissier de justice le 13/09/2022 ;
Le président a fait l’appel de la cause, l’instruction a eu lieu dans les formes prescrites par les articles 535 et suivants du code de procédure pénale ;
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ;
L’avocat du prévenu a été entendu en sa plaidoirie ;
Le greffier a tenu note du déroulement des débats ;
Le Tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes ;
MOTIFS
Sur l’action publique :
Attendu que Monsieur AA Z est poursuivi pour avoir à :
- TREMEUR (NATIONALE N12) en tout cas sur le territoire national, le 15/11/2020, et depuis temps non prescrit, commis les infractions de :
- EXCES DE VITESSE INFERIEUR A 20 KM/H PAR CONDUCTEUR DE
VEHICULE A MOTEUR – VITESSE MAXIMALE AUTORISEE SUPERIEURE A 50
KM/H (Vitesse limite autorisée : 110 km/h – Vitesse mesurée : 135 km/h – Vitesse retenue :
128 km/h) avec le véhicule immatriculé DN-251-BX
Faits prévus et réprimés par ART.R.413-14 §I C.[…]., ART.R.413-14 ŞI AL.2
C.[…].
- CONDUITE D’UN VEHICULE AVEC UNE CONCENTRATION D’ALCOOL PAR
LITRE D’AU MOINS 0,50 GRAMME DANS LE SANG OU 0,25 MILLIGRAMME
DANS L’AIR EXPIRE avec le véhicule immatriculé DN-251-BX
Faits prévus et réprimés par ART.R.234-1 §I 2°, ART.L.234-1 §I C.[…].,
ART.R.234-1 §I AL. 1,§III C.[…].
Attendu qu’au vu des éléments du dossier et des débats, le tribunal constate l’action publique éteinte, conformément à l’article 529 du code de procédure pénale, dans la procédure suivie à l’encontre de Monsieur AA Z pour les infractions :
- EXCES DE VITESSE INFERIEUR A 20 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A
MOTEUR – VITESSE MAXIMALE AUTORISEE SUPERIEURE A 50 KM/H
- CONDUITE D’UN VEHICULE AVEC UNE CONCENTRATION D’ALCOOL
PAR LITRE D’AU MOINS 0,50 GRAMME DANS LE SANG OU 0,25
MILLIGRAMME DANS L’AIR EXPIRE
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en audience publique, en dernier ressort, et par jugement contradictoire à l’encontre de Monsieur AA Z prévenu ;
2/3

Sur l’action publique :
DECLARE l’action publique éteinte, conformément à l’article 529 du code de procédure pénale, dans la procédure suivie à l’encontre de Monsieur AA Z, pour les infractions :
- EXCES DE VITESSE INFERIEUR A 20 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A
MOTEUR – VITESSE MAXIMALE AUTORISEE SUPERIEURE A 50 KM/H
- CONDUITE D’UN VEHICULE AVEC UNE CONCENTRATION D’ALCOOL
PAR LITRE D’AU MOINS 0,50 GRAMME DANS LE SANG OU 0,25
MILLIGRAMME DANS L’AIR EXPIRE
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an susdits, par Monsieur
Gérard PAGER, président, assisté de Madame Servane CATTEEUW, greffier, présent l’audience et lors du prononcé du jugement.
La présente décision a été signée par le président et le greffier.
^Le ^g^r^e^f^fⁱ^e^r, $ Le Président,
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Pour Copie Conforme
Le Greffier
XIMITE
O R P E D
Cô s d’A^p te
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