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Cour d’Appel de Douai A NVISNI N T A NGA N ANIN SA LIVELXA

S EL ANG ON V Tribunal de Grande Instance de Lille ESION

Jugement du : 14/06/2019

7ème Chambre Correctionnelle

2019-3267 N.A. N° minute :

N° parquet 19074000088

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Lille le QUATORZE JUIN DEUX MILLE DIX-NEUF,

composé de Madame ASTORG Julie, vice-présidente, présidente du tribunal correctionnel désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.

Assistée de Madame AMARA Nadia, greffière,

en présence de Madame PONS Christine, vice-procureur de la République,

a été appelée l’affaire

ENTRE:

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant

PARTIE CIVILE:

Monsieur D E, demeurant : […], partie civile, comparant assisté de Maître J K avocat au barreau de Lille, en présence de sa curatrice, Madame F G, de l’association ASAPN de Lille sise […], bat. […]

PARTIE INTERVENANTE :

la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Roubaix-Tourcoing, dont le siège social est sis […], partie civile, prise en la personne de son représentant légal, NON APPEL CERTIFICAL DE NON APPE non-comparant Le Greffer her gu The du Tribuna de Grande Instance

^ge HELE soussigné, certifie que sur ET registre tenu à cet effet, le n’existe à ce jour aucune heitoll Prévenu d’opposition ou d’aption Nom H I, X, Y contre le présent jugenten! né le […] à […], […]

. Nationalité française Situation familiale : célibataire

CAM E

LALE

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Situation professionnelle intérimaire

Antécédents judiciaires : déjà condamné

Demeurant : […]

Situation pénale: placé sous contrôle judiciaire

Placement sous contrôle judiciaire en date du 15/03/2019

comparant,

Prévenu du chef de :

[…] faits commis le 6 février 2019 à […]

DEBATS

A l’appel de la cause, la présidente, après avoir informé la personne, de son droit d’être assistée par un interprète, a constaté la présence et l’identité de H I et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

La présidente informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

La présidente a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.

D E s’est constitué partie civile en son nom personnel par l’intermédiaire de Maître J K à l’audience par dépôt de conclusions et a été entendu en ses demandes.

La présidente a donné lecture de la constitution de partie civile de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Roubaix-Tourcoing prise en la personne de son représentant légal par télécopie avec récépissé en date du 7 juin 2019.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Le prévenu a eu la parole en dernier.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

H I a été renvoyé par décision du Procureur de la ublique en date du

15 mars 2019, régulièrement notifiée le même jour devant le Tribunal Correctionnel de ce siège, sur le fondement des dispositions des articles 395 et suivants du Code de Procédure Pénale ;

Par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 15 mars 2019, il a été placé sous contrôle judiciaire.

H I a comparu à l’audience ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu

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d’avoir à LILLE (LOMME), le 6 février 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, volontairement commis des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, en l’espèce 15 jours, sur la personne de Monsieur D E.

Et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné le 20 septembre 2018 par le

Tribunal Correctionnel de Lille pour des faits identiques ou assimilés. faits prévus par Z C.PENAL. et réprimés par Z, A, B, M N, C, O C.PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à H I sont établis ; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation ;

^Attendu que le tribunal entend faire une application rigoureuse de la loi pénale en le condamnant à une peine d’emprisonnement ferme ;

SUR L’ACTION CIVILE:

Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de D E;

Attendu que D E, partie civile, sollicite, en réparation des différents préjudices qu’il a subis les sommes suivantes :

- deux mille euros (2000 euros) en réparation du préjudice moral

- dix mille euros (10000 euros) en réparation du préjudice physique

- cent trente-deux euros et quatre vingt six centimes (132,86 euros) en réparation du préjudice matériel

- deux mille euros (2000 euros) en vertu de l’article 475-1 du code de procédure

pénale

qu’au vu des éléments du dossier, il y a lieu de sursoir à statuer sur l’ensemble des demandes de la partie civile;

Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Roubaix-Tourcoing prise en la personne de son représentant légal;

Attendu que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Roubaix-Tourcoing, partie intervenante, sollicite le versement d’une provision à hauteur de quatre cent soixante huit euros et soixante-dix-sept centimes (468,77 euros) à valoir sur l’indemnisation de son préjudice ;

Qu’il convient de faire droit à cette demande et d’allouer à la partie civile la somme de quatre cent soixante-huit euros et soixante-dix-sept centimes (468,77 euros) à titre de provision sur l’indemnisation de son préjudice ;

Attendu que le tribunal considère qu’il y a lieu d’ordonner le renvoi de l’affaire sur intérêts civils ;

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PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et

contradictoirement à l’égard de H I et D E,

contradictoirement à l’égard de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de

Roubaix-Tourcoing prise en la personne de son représentant légal, le présent jugement devant lui être signifié,

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

Déclare H I, X, Y coupable des faits qui lui sont reprochés ;

Pour les faits de VIOLENCE SUIVIE D’INCAPACITE SUPERIEURE A […]

RECIDIVE commis le 6 février 2019 à […] et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal

Condamne H I, X, Y à un emprisonnement délictuel de

SIX MOIS ;

En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable H

I;

Le condamné est informé qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution de 20% de la somme à payer.

SUR L’ACTION CIVILE:

Déclare recevable la constitution de partie civile de D E;

Déclare H I responsable du préjudice subi par D E, partie civile;

Sursoit à statuer sur l’ensemble des demandes de D E, partie civile;

Reçoit la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Roubaix-Tourcoing prise en la personne de son représentant légal en son intervention ;

Condamne H I à payer à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Roubaix-Tourcoing prise en la personne de son représentant légal, à titre d’indemnité provisionnelle la somme de quatre cent soixante-huit euros et soixante-dix-sept centimes (468,77 euros);

Ordonne le renvoi sur intérêts civils de l’affaire à l’audience du 22 janvier 2020 à

09:00 devant la Chambre de Liquidation des Dommages et Intérêts du Tribunal

Correctionnel de Lille ;

et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière.

^LA ^GREFFIERE K

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