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Cour d’Appel de Chambéry EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE BONNEVILLE Tribunal de Grande Instance de Bonneville

Jugement du : 02/07/2013 ch.correctionnelle – délibérés

N° minute 638/2013 :

CH

No parquet : 13106000078

Plaidé le 17/06/2013

Délibéré le 02/07/2013

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Bonneville le DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE TREIZE,

composé de Madame SAUVADET Pascale, présidente désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.

Assistée de Madame HAMAMI Carole, faisant fonction de greffière,

en présence de Madame ROBINE Agnes, Vice-Procureur de la République,

a été appelée l’affaire

ENTRE:

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant

ET

Prévenue

Nom X Z née le […] à ANGERS (Maine-et-Loire) de X A et de B C

Nationalité française

Situation familiale : célibataire

Situation professionnelle : infirmière

Antécédents judiciaires : jamais condamnée

demeurant: […] résidence le "[…]

BLANC FRANCE

Situation pénale : libre

comparante assistée de Maître Y Philippe avocat ^au ^barreau ^de

BONNEVILLE,

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Prévenue des chefs de:

TUO CONDUITE DE VEHICULE SOUS L’EMPIRE D’UN ETAT

ALCOOLIQUE: CONCENTRATION D’ALCOOL PAR LITRE D’AU MOINS 0,80

[…]) faits commis le 30 mars 2013 à […]

CIRCULATION DE VEHICULE EN SENS INTERDIT faits commis le 30 mars 2013 à […]

DEBATS

A l’appel de la cause, présidente a constaté la présence et l’identité de X

Z et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Avant toute défense au fond, une exception de nullite relative aux procès verbaux de vérification et de notification de l’état alcoolique a été soulevée par Maître Y, conseil de X Z par envoi de conclusions aux fins de nullité et de relaxe en date du 12 juin 2013, reçues au greffe en date du 14 juin 2013.

Les parties ayant été entendues et le ministère public ayant pris ses réquisitions, le tribunal a joint l’incident au fond, après en avoir délibéré.

La présidente a instruit l’affaire, interrogé la prévenue présente sur les faits et reçu ses déclarations.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Maître Y Philippe, conseil de X Z a été entendu en sa plaidoirie.

Le prévenu a eu la parole en dernier.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Puis à l’issue des débats tenus à l’audience du DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE TREIZE, le tribunal a informé les parties présentes ou régulièrement représentées que le jugement serait prononcé le 2 juillet 2013 à 08:30.

A cette date, vidant son délibéré conformément à la loi, la Présidente a donné lecture de la décision, en vertu de l’article 485 du code de procédure pénale,

composé de Madame SAUVADET Pascale, présidente désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.

Assisté de Madame HAMAMI Carole, faisant fonction de greffière, et en présence du ministère public.

Le tribunal a délibéré et statué conformément à la loi en ces termes :

Une convocation à l’audience du 27 MAI 2013 à 10h00 a été notifiée à X

Z le 1er avril 2013 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister

d’un avocat. Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.

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X Z a comparu à l’audience assistée de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Elle est prévenue :

D’avoir à CHAMONIX, le 30/03/2013, conduit un véhicule alors qu’il se trouvait, même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par la présence dans l’air expiré d’un taux d’alcool pur égal ou supérieur à 0,40 milligramme par litre, en l’espèce 0,88 milligramme (s) par litre., faits prévus par ART.L.234-1 §I,§V C.ROUTE. et réprimés par ART.L.234-1

§I, ART.L.234-2, […]

D’avoir à CHAMONIX, le 30/03/2013, omis de respecter les règles concernant les

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sens imposés à la circulation., faits prévus par D E, F E,G C.ROUTE. et réprimés par D C.ROUTE.

SUR L’EXCEPTION DE NULLITE :

Attendu qu’il convient, au vu des éléments du dossier et des débats, de faire droit à

l’exception de nullité soulevée par Maître Y ;

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

Attendu qu’il ressort des éléments du dossier et des débats qu’il convient de relaxer des fins de la poursuite X Z ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de X Z,

SUR L’EXCEPTION DE NULLITE :

Fait droit à l’exception de nullité soulevée par Maitre Y ;

Prononce la nullité du PV 882/2013 de la BT CHAMONIX en ce que la pièce N°2 de la procédure est manifestement irrégulière comme ne respectant pas les dipositions des articles L234-4 du Code de la Route, la vérification et la notification de l’état alcoolique ayant fait l’objet de deux PV différents faisant mention de deux ethylomètres différents ;

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

Renvoie X Z des fins de la poursuite sans peine en application des dispositions de l’article 470 du Code de Procédure Pénale ;

Vu l’article 473 et suivants du Code de Procédure Pénale, laisse les dépens à la charge

de l’Etat;

et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE "Pour copie c^er^tifiée ^conforme LA PRESIDENTE IN

E D N

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[…]

Le Greffier"