Tribunal correctionnel de Saint-Brieuc, 27 septembre 2016, n° 15335000026

TCORR Saint-Brieuc 27 septembre 2016

Arguments

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Accepté
Détournement de fonds
Le tribunal a constaté que les faits de détournement étaient établis et a jugé que l'OGEC-SAINT-CHARLES LA PROVIDENCE avait droit à réparation pour le préjudice matériel subi.
Accepté
Atteinte à l'image de l'organisme
Le tribunal a reconnu que les actes de K D Y épouse X avaient eu un impact négatif sur l'image de l'organisme, justifiant ainsi une réparation.
Accepté
Perturbation des activités de l'organisme
Le tribunal a jugé que les actions de K D Y épouse X avaient effectivement causé une désorganisation au sein de l'organisme, justifiant une indemnisation.
Accepté
Frais liés aux malversations
Le tribunal a considéré qu'il était équitable de rembourser les frais exposés par l'organisme en raison des actes de K D Y épouse X.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le Tribunal Correctionnel de Saint-Brieuc a jugé l'affaire opposant le Procureur de la République à D Y épouse X, accusée d'abus de confiance pour avoir détourné des fonds d'un montant de 411 721,74 euros au préjudice de l'OGEC-Saint-Charles La Providence. Les questions juridiques portaient sur la culpabilité de la prévenue et les réparations dues à la partie civile. Le tribunal a déclaré D Y épouse X coupable, la condamnant à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, tout en ordonnant des réparations financières à l'OGEC pour un total de 415 221,74 euros, ainsi que d'autres indemnités.

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Sur la décision

Référence :	T. corr. Saint-Brieuc, 27 sept. 2016, n° 15335000026
Numéro(s) :	15335000026

Sur les parties

Avocat(s) :	William PINEAUHenri GRAIC

Texte intégral

T ^H1 ccc che cur mutud 12 20/10/ per ^G^I^L^I^L²⁰/¹¹/ ^I^t Copie CC à M² PINEAU le 28/11/16 "26/11 2017 copie à SPIPSA^I^N^T-^B^R^I^E^U^Cсори Cour d’Appel de Rennes

- aGrone + CNA à l’AGRIC Tribunal de Grande Instance de Saint-Brieuc

le 18/01/2018 Jugement du : 27/09/2016

Chambre Correctionnelle

N° minute 1578/2016 :

EXTRAIT des Minutes du Greffe du Tribunal Judiciaire de ST-BRIEUC, No parquet : 15335000026 département des Côtes d’Armor où est écrit ce qui suit :

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Saint-Brieuc le VINGT-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE SEIZE,

Composé de :

Président : Madame GUEGAN Stéphanie, vice-président,
Madame Z A, juge,Assesseurs :

Madame LOTHOZ Marie-Odile, magistrat non professionnel,

Assistées de Monsieur LE BRIS Youenn, greffier,

en présence de Monsieur B C, procureur de la République,

a été appelée l’affaire

ENTRE
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant

L’OGEC-SAINT-CHARLES LA PROVIDENCE, Organisme de Gestion de

l’Enseignement Catholique, dont le siège social est sis […]

BRIEUC, pris en la personne de son président LE DEZ Patrick, partie civile

comparant représenté avec mandat par Maître E F avocat au barreau de SAINT BRIEUC

K D Y épouse X née le […] à ST BRIEUC de D François et de FRANCAIS Paulette Nationalité française

Antécédents judiciaires : jamais condamnée demeurant : […]

Situation pénale : libre

comparant assisté de Maître PINEAU William avocat au barreau de RENNES,

K du chef de :

ABUS DE CONFIANCE faits commis courant janvier 2010 et jusqu’au 31 décembre.

2015 à ST BRIEUC dans le département des Côtes d’Armor et sur le territoire national

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DEBATS

A l’appel de la cause, la présidente a constaté la présence et l’identité de D Y épouse X et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

La présidente a informé le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

La présidente a instruit l’affaire, interrogé la K présente sur les faits et reçu ses déclarations.

L’OGEC-SAINT-CHARLES LA PROVIDENCE pris en la personne de son président

LE DEZ Patrick s’est constitué partie civile par l’intermédiaire de Maître E F à l’audience par dépôt de conclusions et a été entendu en ses demandes.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Maître PINEAU William, conseil de D Y épouse X a été entendu en sa plaidoirie.

Le prévenu a eu la parole en dernier.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

Une convocation à l’audience du 27 septembre 2016 a été notifiée à D Y épouse X le 25 mai 2016 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat. Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.

D Y épouse X a comparu à l’audience assistée de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Elle est K :

d’avoir à ST BRIEUC, dans le département des Côtes d’Armor et sur le territoire national, dans le courant des années 2010 à 2015, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, à l’occasion de ses fonctions de comptable, détourné en les surchargeant ou portant à son ordre pour pouvoir les encaisser sur ses comptes, des chèques de règlement de frais notamment d’inscription scolarité-externat-internat-cantine-restauration, qui lui avaient été remis par des parents d’élèves scolarisés au Lycée SAINT CHARLES LA PROVIDENCE et par des professeurs, à charge de les rendre ou représenter ou d’en faire un usage déterminé et destinés à son employeur l’OGEC SAINT CHARLES LA PROVIDENCE, au préjudice de celui-ci pour un montant identifié à 411.721,74 euro (voir tableau annexé au présent des chèques sur 83 pages) sur la seule période des investigations bancaires effectuées du 01/01/2010 au 15/12/2015 détaillées dans le listing joint., faits prévus par G C.PENAL. et réprimés par G I, J C.PENAL.

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SUR L’ACTION PUBLIQUE :

Attendu que les faits reprochés à D Y épouse X sont amplement établis par les éléments recueillis en procédure et les aveux convergents de l’intéressée; qu’il convient de la déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation;

Attendu que l’emprisonnement prononcé à l’encontre de D Y épouse

X n’est pas supérieur à cinq ans ; qu’elle peut, en conséquence, bénéficier du sursis avec mise à l’épreuve dans les conditions prévues par les articles 132-40 à 132

42 du code pénal ;

SUR L’ACTION CIVILE :

Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de L’OGEC-SAINT-CHARLES LA PROVIDENCE pris en la personne de son président LE DEZ Patrick ;

Qu’il est sollicité, en réparation des différents préjudices subis, sous le bénéfice de

l’exécution provisoire, les sommes suivantes :

quatre cent onze mille sept cent vingt et un euros et soixante-quatorze centimes

(4 11721,74 euros) en réparation du préjudice financier résultant des détournements opérés,

- trois mille euros (3 000 euros) en réparation du préjudice d’image et de notoriété,

- deux mille cinq cents euros (2 500 euros) en réparation du préjudice économique résultant des démarches et coûts consécutifs aux travaux et recherches résultant des malversations constatées ;

Qu’au vu des justificatifs produits, il convient de lui accorder les sommes suivantes:

quatre cent onze mille sept cent vingt et un euros et soixante-quatorze centimes

✔

(4 11721,74 euros) en réparation de son préjudice matériel,

- deux mille euros (2000 euros) en réparation du préjudice d’image,

- mille cinq cents euros (1500 euros) en réparation du préjudice de désorganisation ;

Qu’il est par ailleurs sollicité la somme de deux mille cinq cents euros (2 500 euros) en vertu de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;

Qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par elle et non comprises dans les frais; qu’en conséquence, il convient de lui allouer la somme de mille cinq cents euros (1 500 euros) de ce chef;

Qu’il y a lieu, en outre, d’ordonner l’exécution provisoire des dispositions civiles;

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PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à

l’égard de D Y épouse X et de L’OGEC-SAINT-CHARLES

LA PROVIDENCE pris en la personne de son président LE DEZ Patrick,

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

Déclare D Y épouse X coupable des faits qui lui sont reprochés ;

Condamne D Y épouse X à un emprisonnement délictuel de

DEUX ANS ;

Vu l’article 132-41 du code pénal dit qu’il sera SURSIS TOTALEMENT à

l’exécution de cette peine, AVEC MISE A L’EPREUVE dans les conditions prévues par les articles 132-43 et 132-44 du code pénal.

Fixe le délai d’épreuve à TROIS ANS ;

Et aussitôt, la présidente, suite à cette condamnation assortie du sursis avec mise à

l’épreuve, a donné l’avertissement, prévu par l’article 132-40 du code pénal à savoir :

si elle n’a pas satisfait aux mesures de contrôle et aux obligations particulières, elle encourt la révocation du sursis accordé ce jour en application de l’article 132-47 du code pénal; si elle commet une nouvelle infraction pendant le délai lié au sursis mise à l’épreuve, elle pourra faire l’objet d’une nouvelle condamnation qui sera susceptible

d’entraîner la révocation du sursis accordé ce jour en application de l’article 132-48 du code pénal;

à l’inverse, en application des articles 132-47 et 132-53, elle a la possibilité de voir déclarer sa condamnation non avenue en observant une parfaite conduite.

Dit que ce sursis est assorti des obligations suivantes :

Vu les articles 132-44 1° du code pénal, 741 al.1 CPP ;

Répondre aux convocations ;

Vu l’article 132-44 2° du code pénal; Recevoir le travailleur social et lui communiquer les renseignements ou documents permettant le contrôle de l’exécution des obligations ;

Vu l’article 132-44 3° du code pénal;

Prévenir le travailleur social de tout changement d’emploi;

Vu l’article 132-44 4° du code pénal; Prévenir le travailleur social de tout déplacement dont la durée excèderait 15 jours et rendre compte du retour;

Vu l’article 132-44 4° du code pénal ;

Prévenir le travailleur social de tout changement de résidence ;

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Vu l’article 132-44 5° du code pénal ; Obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout changement de résidence de nature à mettre obstacle à l’exécution des obligations;

Vu l’article 132-44 5° du code pénal; Obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout changement d’emploi de nature à mettre obstacle à l’exécution des obligations;

Informer préalablement le juge d’application des peines de tout déplacement à

l’étranger;

Vu l’article 132-45 1° du code pénal; Exercer une activité professionnelle, suivre un enseignement ou une formation professionnelle ;

Vu l’article 132-45 5° du code pénal ; Réparer les dommages causés par l’infraction;

La présidente, en application de l’article 132-40 du code pénal a notifié au condamné, par remise en main propre, les obligations à respecter pendant la période de mise à

l’épreuve ;

Prononce à l’encontre de D Y épouse X avec exécution provisoire : l’interdiction définitive d’exercer une activité comptable ou de gestion financière; l’interdiction définitive d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société ;

Ordonne à l’encontre de D Y épouse X la confiscation du bien immobilier, du camping-car et des fonds saisis selon décisions des 18 avril 2016,

11 et 18 mai 2016;

En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable D

Y épouse X ; la condamnée est informée qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où elle a eu connaissance du jugement, elle bénéficie d’une diminution de 20% de la somme à

payer.

SUR L’ACTION CIVILE :

Déclare recevable la constitution de partie civile de L’OGEC-SAINT-CHARLES LA

PROVIDENCE ;

Déclare D Y épouse X responsable du préjudice subi par

L’OGEC-SAINT-CHARLES LA PROVIDENCE ;

Condamne D Y épouse X lui payer en deniers et

quittances:

-la somme de quatre cent onze mille sept cent vingt et un euros et soixante-quatorze centimes (411721,74 euros) en réparation du préjudice matériel,

-la somme de deux mille euros (2000 euros) en réparation du préjudice d’image ; la somme de mille cinq cents euros (1500 euros) en réparation de son préjudice de désorganisation;

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En outre, condamne D Y épouse X à payer à L’OGEC SAINT-CHARLES LA PROVIDENCE la somme de 1 500 euros au titre de l’article

475-1 du code de procédure pénale ;

Ordonne l’exécution provisoire des dispositions civiles ;

et le présent jugement ayant été signé par la présidente et le greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Pax jugement à significe ^en ^d^a^te ^du ⁰⁴/⁰⁷/²⁰¹⁷, te tribunal conectionnel de saint Brieuc a crdonné la rectification de ferrau mariulle intervenue en la peine de 2 ans d’empusnnement circ ce sens que suisis et mise à l’épicuve pendant Bans est assatie de l’exécution parisaie. Jugement signifié à personne le 28/11/2017.

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