Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 23 octobre 1995, 154401 154490 154493 154515 154524, mentionné aux tables du recueil Lebon
CE
Rejet 23 octobre 1995

Arguments

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  • Rejeté
    Publicité de l'enquête publique

    La cour a estimé que les dispositions relatives à la publicité de l'enquête ne s'appliquent qu'au territoire national et que l'enquête publique a été menée conformément aux règles applicables.

  • Rejeté
    Modalités de l'enquête publique

    La cour a jugé que le président de la commission d'enquête n'était pas soumis aux prohibitions visées par la loi et que la procédure avait été respectée.

  • Rejeté
    Urgence à suspendre l'exécution du décret

    La cour a jugé que les inconvénients environnementaux ne justifiaient pas un sursis à l'exécution du décret.

  • Rejeté
    Qualité de partie perdante

    La cour a estimé que l'Etat n'était pas la partie perdante dans cette instance, et ne pouvait donc pas être condamné à verser des frais.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation par plusieurs associations pour annuler le décret du 18 octobre 1993 déclarant d'utilité publique les travaux de construction du tunnel du Somport. Les requérants invoquaient des irrégularités dans l'enquête publique, notamment sur la publicité et la composition du dossier. Le Conseil d'État rejette ces moyens, considérant que les procédures respectaient les exigences légales, et que l'utilité publique du projet était justifiée par l'augmentation du trafic international. Il n'y a donc pas lieu d'annuler le décret, et les demandes d'indemnisation au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 sont également rejetées.

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Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
CE, 6 / 2 ss-sect. réunies, 23 oct. 1995, n° 154401 154490 154493 154515 154524, Lebon T.
Juridiction : Conseil d'État
Numéro : 154401 154490 154493 154515 154524
Importance : Mentionné aux tables du recueil Lebon
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Textes appliqués :
Accord 1991-04-25 République française / Royaume d’Espagne CEE Directive n° 85-335 1985-06-27 Conseil des Communautés européennes art. 6-2

CEE Directive n° 85-337 1985-06-27 Conseil des Communautés européennes CEE Directive n° 92-43 1992-05-21 Conseil des Communautés européennes art. 12

Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique R11-4, R11-14-4, R11-14-11, R11-14-13, R11-3, R11-14-7, R11-8, R11-10

Code de l’urbanisme R442-2, L145-5, L145-6, L111-1-3, L111-1-1

Code rural R241-2, L211-2, L242-1, L241-1

Constitution 1958-10-04 art. 22

Convention 1979-09-19 Berne art. 6

Convention 1991-02-25 Espoo Décret 1993-10-18 déclaration d’utilité publique décision attaquée confirmation Décret 55-1064 1955-08-04

Décret 67-483 1967-03-22 art. 14

Décret 77-1141 1977-10-12 art. 2, art. 7

Décret 82-458 1982-05-28 art. 2

Décret 84-617 1984-07-17 art. 2, art. 3, art. 4

Décret 93-245 1993-02-25 art. 13, art. 6

Décret 93-787 1993-04-08 annexe IV

Loi 1913-12-31 art. 13 bis, art. 13 ter Loi 52-1265 1952-11-29

Loi 72-619 1972-07-05 art. 8

Loi 76-629 1976-07-10

Loi 82-1153 1982-12-30 art. 14

Loi 83-630 1983-07-12 art. 4

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75

Loi 92-1444 1992-12-31 art. 12

Traité 1957-03-25 Rome art. 189

Dispositif : Rejet
Identifiant Légifrance : CETATEXT000007891694

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement
  2. Directive Habitats - Directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages
  3. Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992
  4. Loi du 31 décembre 1913
  5. Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
  6. Loi n°52-1265 du 29 novembre 1952
  7. Décret n°93-787 du 8 avril 1993
  8. Décret n°84-617 du 17 juillet 1984
  9. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
  10. Constitution du 4 octobre 1958
  11. Décret n°55-1064 du 4 août 1955
  12. Décret n°53-934 du 30 septembre 1953
  13. Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972
  14. Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976
  15. Loi n°83-630 du 12 juillet 1983
  16. Décret n°93-245 du 25 février 1993
  17. Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977
  18. Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987
  19. Loi n°67-483 du 22 juin 1967
  20. Décret n°82-458 du 28 mai 1982
  21. Décret n°85-453 du 23 avril 1985
  22. Code rural
  23. Code de l'urbanisme
  24. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 23 octobre 1995, 154401 154490 154493 154515 154524, mentionné aux tables du recueil Lebon