Rejet 11 août 2005
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Sur la décision
| Référence : | CE, 11 août 2005, n° 283995 |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 283995 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet |
| Identifiant Légifrance : | CETATEXT000008165229 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CEORD:2005:283995.20050811 |
Texte intégral
Vu la requête, enregistrée le 11 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par M. Jean-Paul X, domicilié … ; M. X demande au juge des référés du Conseil d’Etat, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’annuler la décision implicite du lycée français d’Antananarivo refusant la réinscription de son fils pour l’année scolaire 2005-2006 ;
Il soutient que cette décision porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale des parents français de scolariser leur enfant dans un établissement relevant du service public français ;
Vu la décision dont la suspension est demandée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant que le juge des référés ne peut, aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative, ordonner que des mesures qui présentent un caractère provisoire ; qu’il ne peut donc être saisi de conclusions tendant à l’annulation d’une décision administrative ; qu’il suit de là que la requête par laquelle M. X demande au juge des référés du Conseil d’Etat d’annuler une décision des autorités du lycée français d’Antananarivo ne peut qu’être rejetée par application de l’article L. 522-3 du même code ;
O R D O N N E :
------------------
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jean-Paul X.
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