Conseil d'Etat, du 11 août 2005, 283995, inédit au recueil Lebon
CE
Rejet 11 août 2005

Arguments

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  • Rejeté
    Atteinte à la liberté fondamentale de scolarisation

    Le juge des référés a estimé qu'il ne pouvait ordonner l'annulation d'une décision administrative, conformément aux dispositions du code de justice administrative, ce qui a conduit au rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :
CE, 11 août 2005, n° 283995
Juridiction : Conseil d'État
Numéro : 283995
Importance : Inédit au recueil Lebon
Type de recours : Excès de pouvoir
Précédents jurisprudentiels :
Dispositif : Rejet
Identifiant Légifrance : CETATEXT000008165229
Identifiant européen : ECLI:FR:CEORD:2005:283995.20050811

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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