Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 20 décembre 2023, n° 473302

TA Lyon 1 juin 2021

CAA Lyon
Rejet 14 février 2023

CE
Rejet 20 décembre 2023

Arguments

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Rejeté
Dénaturation des pièces du dossier
La cour a estimé que les moyens avancés ne permettent pas d'admettre le pourvoi.
Rejeté
Erreur de droit concernant l'enquête publique
La cour a jugé que les moyens avancés ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Rejeté
Insuffisance de motivation
La cour a considéré que les arguments ne justifient pas l'admission du pourvoi.
Rejeté
Méconnaissance des principes de précaution et de non-régression
La cour a jugé que les moyens avancés ne permettent pas d'admettre le pourvoi.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet du pourvoi.

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Sur la décision

Référence :	CE, 6e ch. jugeant seule, 20 déc. 2023, n° 473302
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	473302
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Cour administrative d'appel de Lyon, 14 février 2023, N° 21LY02579
Dispositif :	Rejet PAPC
Date de dernière mise à jour :	25 avril 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2023:473302.20231220
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Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. A C et M^me D B ont demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du 27 février 2020 par laquelle le conseil de la communauté d’agglomération du Pays de Gex a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat (PLUiH), et, à titre subsidiaire, de n’annuler cette délibération qu’en tant qu’elle classe en zone Nl la parcelle cadastrée section A n° 520, située sur le territoire de la commune de Divonne-les-Bains.

Par un jugement n° 2005411 du 1er juin 2021, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

Par un arrêt n° 21LY02579 du 14 février 2023, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel formé par M. C et M^me B contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 30 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. C et autre demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération du pays de Gex la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Bruno Bachini, conseiller d’Etat,

— les conclusions de M^me Maïlys Lange, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. C et autre ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon qu’ils attaquent, M. C et autre soutiennent qu’il est entaché :

— d’une dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il juge que la circonstance que les enquêtes publiques relatives à l’élaboration du PLUiH et du SCOT se soient déroulées simultanément n’a pas été de nature à nuire à l’information du public sur le PLUiH;

— d’une erreur de droit et d’une dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il juge que l’inclusion de la parcelle A n° 563 dans la zone NI devait être regardée comme procédant de l’enquête publique ;

— d’une dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il se prononce sur la légalité du classement de la parcelle A n° 563 en zone NI alors qu’ils se sont bornés à contester le classement de la parcelle A n° 520 ;

— d’une insuffisance de motivation, d’une erreur de droit et d’une dénaturation des pièces du dossier en ce que, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance des orientations du PADD et du SCOT, il se borne à relever que le règlement du PLUiH litigieux n’a pas pour effet d’interdire les activités agricoles existantes dans la zone NI ni d’entraîner la destruction directe d’un lieu de vie ou de passage d’espèces protégées présentes sur leur parcelle ;

— d’erreurs de droit et de dénaturations des pièces du dossier en ce qu’il juge que la délibération litigieuse ne méconnaît pas le principe de précaution ni ne porte atteinte au principe de non-régression et n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

— -------------

Article 1er : Le pourvoi de M. C et autre n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A C et M^me D B.

Copie en sera adressée à la communauté d’agglomération du Pays de Gex.

Délibéré à l’issue de la séance du 23 novembre 2023 où siégeaient : M. Cyril Roger-Lacan, assesseur, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d’Etat et M. Bruno Bachini, conseiller d’Etat-rapporteur.

Rendu le 20 décembre 2023.

Le président :

Signé : M. Cyril Roger-Lacan

Le rapporteur :

Signé : M. Bruno Bachini

La secrétaire :

Signé : M^me Valérie Peyrisse