Vu la procédure suivante :

M^me A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler la décision du 4 septembre 2018 par laquelle le président du centre communal d’action sociale de Dangé-Saint-Romain a émis un avis défavorable à son inscription au tableau d’avancement au grade d’infirmière de classe supérieure et d’enjoindre à cette autorité administrative de procéder à son inscription au tableau d’avancement. Par un jugement n° 1900630 du 15 décembre 2020, le tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 21BX00530 du 29 mars 2023, la cour administrative d’appel de Bordeaux, sur appel de M^me B, a annulé ce jugement mais statuant par la voie de l’évocation, a rejeté la demande de première instance.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 29 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M^me B demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge du centre communal d’action sociale de Dangé-Saint-Romain la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

— le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M^me Cécile Isidoro, conseillère d’Etat,

— les conclusions de M^me Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M^me B ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, M^me B soutient que la cour administrative d’appel de Bordeaux a :

— commis une erreur de droit en jugeant que l’autorité administrative n’était pas tenue de saisir la commission administrative paritaire de sa demande d’inscription à un tableau d’avancement dès lors que l’établissement d’un tel tableau n’a pas été envisagé ni a fortiori qu’il n’y a été procédé ;

— dénaturé les pièces du dossier desquelles il ressortait que sa manière de servir donnait entière satisfaction en jugeant que la décision du 4 septembre 2018 n’était pas entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

— insuffisamment motivé son arrêt pour écarter le moyen tiré du détournement de pouvoir allégué.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M^me B n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M^me A B.

Copie en sera adressée au centre communal d’action sociale de Dangé-Saint-Romain.

Délibéré à l’issue de la séance du 23 novembre 2023 où siégeaient : M. Philippe Ranquet, conseiller d’Etat, présidant ; M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d’Etat et M^me Cécile Isidoro, conseillère d’Etat-rapporteure.

Rendu le 13 décembre 2023.

Le président :

Signé : M. Philippe Ranquet

La rapporteure :

Signé : M^me Cécile Isidoro

La secrétaire :

Signé : M^me Nathalie Martinez-Casanova