Conseil d'État, 6ème chambre, 10 février 2023, n° 469003

CAA Paris
Annulation 6 décembre 2021

CE
Irrecevabilité 10 février 2023

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité du pourvoi
Le Conseil d'État a constaté que le pourvoi ne contenait aucun moyen et était donc irrecevable, ce qui justifie le rejet de la demande d'annulation.

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Sur la décision

Référence :	CE, 6e ch., 10 févr. 2023, n° 469003
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	469003
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Cour administrative d'appel de Paris, 6 décembre 2021, N° 19PA03672
Dispositif :	R.822-5 Rejet PAPC irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	15 septembre 2023
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2023:469003.20230210
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Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. C A a demandé au tribunal des pensions militaires d’invalidité de Paris d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 avril 2014 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire d’invalidité. Par un jugement n° 15/00003 du 26 janvier 2018, le tribunal des pensions militaires d’invalidité de Paris a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 19PA03672 du 6 décembre 2021, la cour administrative d’appel de Paris a, d’une part, annulé le jugement n° 15/00003 du 26 janvier 2018 et, d’autre part, rejeté sa requête tendant à l’annulation de la décision du 18 avril 2014 du ministre de la défense.

Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 18 novembre 2022, M. A demande au Conseil d’Etat d’annuler cet arrêt.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable () ». En vertu de l’article R. 822-5 du même code, lorsque le pourvoi est entaché d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre. En application des dispositions combinées des articles R. 821-6 et R. 411-1 de ce code, une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen n’est pas recevable et son auteur ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai qui lui était imparti pour se pourvoir en cassation.

2. Le pourvoi de M. A ne contient, contrairement aux prescriptions mentionnées ci-dessus, l’exposé d’aucun moyen dirigé contre l’arrêt attaqué et aucun mémoire motivé n’a été produit dans le délai du recours contentieux. Dès lors, le pourvoi de M. A n’est pas recevable et ne peut, par suite, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de M. A n’est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Copie en sera adressée au ministre des armées.

Fait à Paris, le 10 février 2023

Signé : M^me B de Silva

La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux,

par délégation : Marie-Adeline Allain