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Sur la décision
| Référence : | TGI Toulouse, redressement et liquidation judiciaire, n° 09/03065 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Toulouse |
| Numéro(s) : | 09/03065 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
Affaire : Y Z
Répertoire n° 09/3065
Nous, Pierre SERNY, président de chambre chargé des procédures collectives, en remplacement du juge commissaire empêché,
Vu la requête de Maître X, mandataire judiciaire de :
Monsieur Y Z
[…]
[…]
Exposant que :
par jugement en date du 17/11/2009, le tribunal de grande instance de Toulouse a prononcé le redressement judiciaire,
par jugement en date du 22/03/2010, le même tribunal a prononcé la liquidation judiciaire.
Que l’actif de cette liquidation judiciaire comprend les éléments suivants :
* un garage (lot n°6) situé […] à […]
Que l’exposant est saisi d’une proposition d’achat de gré à gré,
Que cette proposition émane de :
Monsieur A B
[…]
[…]
ou toute personne morale pouvant se substituer à lui,
pour la somme de 7.000 euros net vendeur, payable comptant le jour de la signature de l’acte authentique,
L’acquéreur payant en sus la somme de 3.000 euros au titre des frais d’agence,
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