Demande d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé
Décisions
[…] Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, […] en qualité de caution, ont été condamnés solidairement par une ordonnance de référé à payer diverses sommes à la SCI Le Trophée ; qu'ils ont sollicité du premier président l'arrêt de l'exécution provisoire de cette ordonnance ; […] Attendu que pour rejeter la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé, l'ordonnance retient que les pièces nouvelles soumises au premier président ne prouvent pas que M. X… ne peut pas honorer sa dette ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de ll'Institut de management et de marketing Sup de Co Caraîbes et de M. X… ;
[…] Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : […] Par conclusions déposées le 19 mai 2010 et soutenues à l'audience, la société XXX souhaite voir rejeter la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance et condamner M. X aux dépens. […] Attendu que l'une des conditions fixées par le dernier alinéa de l'article 524 du code de procédure civile faisant défaut, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé ne peut qu'être rejetée ;
[…] En l'espèce, la société Croci Canifrance demande l'arrêt de l'exécution provisoire d'une ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de commerce de Lille métropole. […] Déboute la société Croci Canifrance de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé du 13 octobre 2022 du président du tribunal de commerce de Lille Métropole,
[…] — la suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé du 29 août 2014 sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, en raison d'un risque de conséquences manifestement excessives ; […] 1- sur l'arrêt de l'exécution provisoire […] Déboutons les époux X de leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé rendue le 29 août 2014 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulon et de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
[…] Par ordonnance du 30 mars 2012, le juge des référés du tribunal d'instance de Paris 17 e a : […] Par conclusions déposées le 8 août 2012, Paris Habitat – Z conclut au mal fondé de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, au débouté de M me X et M. Y de leur demande et à leur condamnation solidaire à lui verser la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Rejetons la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé du 30 mars 2012 rendu par le juge d'instance de Paris 17 e présentée par M me E X et M. A Y.
[…] X Y a assigné devant le premier président de la cour d'appel de Paris l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT MONTREUILLOIS – OPHM pour demander l'arrêt de l'exécution provisoire de droit attachée à l'ordonnance de référé rendue le 15 juin 2015 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny dans le litige opposant les parties. […] Attendu qu'après avoir saisi le premier président de la cour d'appel de Paris d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé du 15 juin 2015 rendue par le tribunal de grande instance de Bobigny M. […]
[…] Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : […] — ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance du 26 janvier 2022. […] — débouter les demanderesses de leurs demandes, fins et conclusions. […] Rejetons la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé du 26 janvier 2022.
[…] — le débouter de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé du président du tribunal des activités économiques de Marseille en date du 18 février 2025 ; […] — le débouter de la demande d''arrêt de l'exécution provisoire formulée par Monsieur [N] [W] relative à l'ordonnance de référé du président du tribunal des activités économiques de Marseille en date du 18 février 2025 ;
[…] ORDONNANCE DE REFERE […] Faisant valoir que de cette décision, dont il a été interjeté appel, comporte une violation manifeste du principe du contradictoire et que son exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, M. et M me Z X demandent l'arrêt de l'exécution provisoire, par acte d'assignation du 30 janvier 2014, […] En défense, le syndicat des copropriétaires a conclu au rejet de la demande et sollicité reconventionnellement une indemnité de 5000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] Rejetons la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé rendue le 18 décembre 2013 entre les parties,
[…] Vu l'ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Meaux du 28 janvier 2015 et l'appel interjeté à son encontre ; […] Attendu qu'il ne résulte pas des explications des parties et des pièces versées aux débats de violation manifeste du principe du contradictoire ni de l'article 12 du code de procédure civile ; qu'il convient de rejeter la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé en cause ; […] Rejetons les demandes d'arrêt et d'aménagement de l'exécution provisoire.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] par un arrêt du 14 janvier 2022, […] saisi au visa de l'article 514-3 du Code de procédure civile d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé ayant prononcé notamment « l'interdiction d'utiliser, […] mettre sur le marché » le produit comportant les informations relevant du secret des affaires a fait ordonné « l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision déférée » En l'espèce, […] dans le cadre de la procédure de référé, de demander à ce que les informations relevant du secret des affaires soient occultées, […] saisi au visa de l'article 514-3 du Code de procédure civile d'une demande d'arrêt […] de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé ayant prononcé notamment « l'interdiction d'utiliser, […]
Lire la suite…Par un arrêt du 10 juin 2021, […] les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». […] Plus récemment, […] le premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, saisi au visa de l'article 514-3 du Code de procédure civile d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé ayant prononcé notamment « l'interdiction d'utiliser, divulguer, produire, offrir, mettre sur le marché » le produit comportant les informations relevant du secret des affaires a fait ordonné « l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision déférée». […] (Articles 872 et 873 du Code de procédure civile) En effet, […]
Lire la suite…[B] aux entiers dépens de l'instance, comprenant notamment les frais d'assignation, de signification de l'ordonnance à intervenir, des frais d'exécution. Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 15 février 2024, le juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre a : – liquidé l'astreinte provisoire ordonnée par l'ordonnance du 31 octobre 2018, […] sauf à parfaire au jour du prononcé de l'ordonnance, – condamné M. […] [B] demande à la cour, […] a : – rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé rendue le 15 février 2024 par le président du tribunal de commerce de […] PAR CES MOTIFS, La cour statuant par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort, […]
Lire la suite…Le Conseil d'État refuse de suspendre la fermeture provisoire de la mosquée « As Sounna » à Marseille > Lire l'ordonnance L'essentiel : • Par un arrêté du 11 décembre 2017, le préfet de police des Bouches-du-Rhône a ordonné, […] gestionnaire de ce lieu de culte, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille la suspension de cet arrêté. […] L'association a fait appel de cette décision devant le Conseil d'État. • Par la décision de ce jour, le juge des référés du Conseil d'État rejette le recours de l'association. […] Elle a en conséquence demandé au juge du référé-liberté du tribunal administratif de Marseille d'en suspendre l'exécution. […]
Lire la suite…Les articles 523 et 524 du CPC prévoient que les demandes relatives à l'arrêt ou à l'aménagement de l'exécution provisoire sont portées devant le premier président, statuant en référé, ce que confirme l'article 957 du même code, placé dans le chapitre relatif aux ordonnances de référé et concernant les pouvoirs du premier président en matière d'exécution provisoire. […] Civ., est une condition substantielle de l'ouverture du recours spécifique organisé par l'article R* 202-5 du LPF, […]
Lire la suite…La force obligatoire de l'ordonnance de référé s'impose, que l'autorité administrative procède au réexamen sur injonction du juge des référés ou saisie par le demandeur en ce sens. […] On peut craindre que la pleine autorité de chose décidée conduise à une forme de banalisation des décisions provisoires prises en exécution des ordonnances de référé. […] des mesures qu'il détermine, soit en ordonnant un réexamen de la demande, soit en ne prononçant aucune injonction, notamment si les mesures susceptibles d'être prises n'ont pas de caractère provisoire. […]
Lire la suite…De même, peuvent faire l'objet d'une demande de sursis à exécution les ordonnances rendues par le juge des référés : - statuant en urgence (référé suspension) : le Conseil d'Etat pourra être saisi d'un pourvoi en cassation sur le fondement de l'article R821-5 du CJA ; - ne statuant pas en urgence : la saisine s'effectuera sur les fondements respectifs des articles R541-6 du CJA et R533-2 du CJA, […] qui permettent à l'Etat de demander le sursis à exécution d'un jugement dont il fait appel, ne sont pas d'ordre public (CE, arrêt du 19 juin 2006, n°270472). b. Demande du contribuable En application des dispositions de l'article R811-17 du CJA, […]
Lire la suite…Guillaume ODINET, rapporteur public Le référé-liberté – qui était surnommé référé-injonction au moment où il a été conçu 1 – a la particularité de combiner les pouvoirs du juge de la légalité et du juge de l'exécution. […] En raison de cette caractéristique, il y avait quelque chose d'un peu paradoxal à ce que le contentieux de l'exécution de mesures ordonnées en référé-liberté se trouve ramené au strict cadre du livre IX du code. […] n° 410677, Rec. p. 285 2 ). […] Estimant que l'OFII n'avait pas exécuté cette décision, M. et Mme K… ont formé devant le tribunal administratif une demande d'exécution de l'ordonnance de référé, sur le fondement de l'article L. 911-4 du CJA. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état.
Article 515-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
[…] statuant sur l'action civile, a ordonné le versement provisoire, […] cette exécution provisoire peut être arrêtée, en cause d'appel, par le premier président statuant en référé si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. […] Lorsque l'exécution provisoire a été refusée par le tribunal statuant sur l'action civile ou lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si, […]
Article 1497 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre VI : Les voies de recours
- Section 3 : Dispositions communes à l'appel et au recours en annulation
Le premier président statuant en référé ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut : 1° Lorsque la sentence est assortie de l'exécution provisoire, arrêter ou aménager son exécution lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; ou 2° Lorsque la sentence n'est pas assortie de l'exécution provisoire, ordonner l'exécution provisoire de tout ou partie de cette sentence.
Article 489 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section II : Les autres jugements
- Sous-section II : Les ordonnances de référé
En cas de nécessité, le juge peut ordonner que l'exécution de l'ordonnance de référé aura lieu au seul vu de la minute.
Article 484 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section II : Les autres jugements
- Sous-section II : Les ordonnances de référé
L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires.
Article 1232 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures judiciaires
- Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles
- Paragraphe 7 : L'exécution de la décision
Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas de recours, par le président du tribunal de grande instance statuant en référé qu'en cas de violation manifeste des dispositions de l'article 432 du code civil ou lorsque l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article 380-8 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque la cour d'assises statuant en premier ressort sur l'action civile a ordonné le versement provisoire, en tout ou en partie, des dommages-intérêts alloués, cette exécution provisoire peut être arrêtée, en cause d'appel, par le premier président, statuant en référé si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. […]
Article 64 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Lorsque ont été ordonnées en référé des mesures limitant par quelque moyen que ce soit la diffusion de l'information, le premier président de la cour d'appel statuant en référé peut, en cas d'appel, arrêter l'exécution provisoire de la décision si celle-ci risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article 514-4 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
Lorsque l'exécution provisoire de droit a été écartée en tout ou partie, son rétablissement ne peut être demandé, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état et à condition qu'il y ait urgence, que ce rétablissement soit compatible avec la nature de l'affaire et qu'il ne risque pas d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article 515-13-1 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
Lorsque le juge aux affaires familiales est saisi d'une demande d'ordonnance de protection dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 515-10, le ministère public peut, avec l'accord de la personne en danger, demander également une ordonnance provisoire de protection immédiate.
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement
- Demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement
- Demande d'infirmation de la décision du juge des référés
- Demande de réformation de l'ordonnance du juge des référés
- Irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire
- Demande de suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance
- Demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision
- Demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire des condamnations
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des référés
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit
- Demande de remboursement des sommes versées en exécution provisoire
- Demande de sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'expertise
- Conséquences manifestement excessives de l'exécution provisoire
- Demande d'effet suspensif à l'ordonnance
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire
- Demande de sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale
- Demande de sursis à statuer en attendant l'issue de l'instance pénale
- Absence d'urgence et contestation sérieuse
[…] en matière d'interprétation et de rectification d'erreurs matérielles de l'ordonnance de référé n°079 en date du 09 août 2019 ; […] rejetons la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé n°021 du 06/08/2019 […] du Juge des référés du Tribunal de commerce de Conakry et ordonnons au tiers saisi de se libérer des fonds saisis entre ses mains en faveur du saisissant (la société WEST AFRICA MINING LOGISTIC SARL) ; […] La requérante invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; […] Attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée qu'en exécution de l'arrêt n°213 du 07 mai 2019 de la Cour d'appel de Conakry, […]
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