Demande d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé
Décisions
[…] Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, […] en qualité de caution, ont été condamnés solidairement par une ordonnance de référé à payer diverses sommes à la SCI Le Trophée ; qu'ils ont sollicité du premier président l'arrêt de l'exécution provisoire de cette ordonnance ; […] Attendu que pour rejeter la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé, l'ordonnance retient que les pièces nouvelles soumises au premier président ne prouvent pas que M. X… ne peut pas honorer sa dette ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de ll'Institut de management et de marketing Sup de Co Caraîbes et de M. X… ;
[…] Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : […] Il a fait assigner le 27 avril 2010 la société XXX devant le Premier Président de la Cour d'appel de Paris aux fins de voir arrêter l'exécution provisoire de l'ordonnance. […] Attendu que l'une des conditions fixées par le dernier alinéa de l'article 524 du code de procédure civile faisant défaut, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé ne peut qu'être rejetée ; Attendu que, succombant, M. X doit supporter les dépens de l'instance ; qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de l'avoué de la partie adverse fondée sur l'article 699 du code de procédure civile dès lors que son ministère n'est pas obligatoire dans le cadre de la présente procédure ;
[…] — prononcer l'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé du 13 octobre 2022'; […] En l'espèce, la société Croci Canifrance demande l'arrêt de l'exécution provisoire d'une ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de commerce de Lille métropole. […] Les conséquences manifestement excessives attachées à l'exécution provisoire s'apprécient notamment au regard des facultés de paiement de la partie qui en demande l'arrêt.
[…] ORDONNANCE DE REFERE […] 1- sur l'arrêt de l'exécution provisoire […] Déboutons les époux X de leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé rendue le 29 août 2014 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulon et de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
[…] Par ordonnance du 30 mars 2012, le juge des référés du tribunal d'instance de Paris 17 e a : […] — rejeté les autres demandes, […] Par acte d'huissier en date du 25 juin 2012, ils ont assigné l'établissement Paris Habitat Z devant le délégataire du premier président afin d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire, chacune des parties devant conserver à sa charge les frais irrépétibles exposés ainsi que les dépens. […] Rejetons la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé du 30 mars 2012 rendu par le juge d'instance de Paris 17 e présentée par M me E X et M. A Y.
[…] X Y a assigné devant le premier président de la cour d'appel de Paris l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT MONTREUILLOIS – OPHM pour demander l'arrêt de l'exécution provisoire de droit attachée à l'ordonnance de référé rendue le 15 juin 2015 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny dans le litige opposant les parties. […] Attendu qu'après avoir saisi le premier président de la cour d'appel de Paris d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé du 15 juin 2015 rendue par le tribunal de grande instance de Bobigny M. […] X Y de sa demande et l'extinction de l'instance et nous en déclarons dessaisi,
[…] Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : […] — ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance du 26 janvier 2022. […] — débouter les demanderesses de leurs demandes, fins et conclusions. […] Rejetons la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé du 26 janvier 2022.
[…] — le débouter de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé du président du tribunal des activités économiques de Marseille en date du 18 février 2025 ; […] — le débouter de la demande d''arrêt de l'exécution provisoire formulée par Monsieur [N] [W] relative à l'ordonnance de référé du président du tribunal des activités économiques de Marseille en date du 18 février 2025 ;
[…] ORDONNANCE DE REFERE […] Faisant valoir que de cette décision, dont il a été interjeté appel, comporte une violation manifeste du principe du contradictoire et que son exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, M. et M me Z X demandent l'arrêt de l'exécution provisoire, par acte d'assignation du 30 janvier 2014, […] En défense, le syndicat des copropriétaires a conclu au rejet de la demande et sollicité reconventionnellement une indemnité de 5000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] Rejetons la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé rendue le 18 décembre 2013 entre les parties,
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Lyon, 12 novembre 1991), saisi par la société Nicol et par la société les Mutuelles du Mans assurances (les sociétés) d'une demande d'arrêt d'exécution provisoire d'une ordonnance de référé frappée d'appel par elles, les ayant condamnées à payer une somme d'argent à M. X…, à titre de provision, de les avoir déboutées de cette demande, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Par un arrêt du 10 juin 2021, […] les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». […] Plus récemment, […] le premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, saisi au visa de l'article 514-3 du Code de procédure civile d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé ayant prononcé notamment « l'interdiction d'utiliser, divulguer, produire, offrir, mettre sur le marché » le produit comportant les informations relevant du secret des affaires a fait ordonné « l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision déférée». […] (Articles 872 et 873 du Code de procédure civile) En effet, […]
Lire la suite…[B] aux entiers dépens de l'instance, comprenant notamment les frais d'assignation, de signification de l'ordonnance à intervenir, des frais d'exécution. Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 15 février 2024, le juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre a : – liquidé l'astreinte provisoire ordonnée par l'ordonnance du 31 octobre 2018, […] sauf à parfaire au jour du prononcé de l'ordonnance, – condamné M. […] [B] demande à la cour, […] a : – rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé rendue le 15 février 2024 par le président du tribunal de commerce de […] PAR CES MOTIFS, La cour statuant par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort, […]
Lire la suite…Le Conseil d'État refuse de suspendre la fermeture provisoire de la mosquée « As Sounna » à Marseille > Lire l'ordonnance L'essentiel : • Par un arrêté du 11 décembre 2017, le préfet de police des Bouches-du-Rhône a ordonné, […] gestionnaire de ce lieu de culte, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille la suspension de cet arrêté. […] L'association a fait appel de cette décision devant le Conseil d'État. • Par la décision de ce jour, le juge des référés du Conseil d'État rejette le recours de l'association. […] Elle a en conséquence demandé au juge du référé-liberté du tribunal administratif de Marseille d'en suspendre l'exécution. […]
Lire la suite…Les articles 523 et 524 du CPC prévoient que les demandes relatives à l'arrêt ou à l'aménagement de l'exécution provisoire sont portées devant le premier président, statuant en référé, ce que confirme l'article 957 du même code, placé dans le chapitre relatif aux ordonnances de référé et concernant les pouvoirs du premier président en matière d'exécution provisoire. […] Civ., est une condition substantielle de l'ouverture du recours spécifique organisé par l'article R* 202-5 du LPF, […]
Lire la suite…La force obligatoire de l'ordonnance de référé s'impose, que l'autorité administrative procède au réexamen sur injonction du juge des référés ou saisie par le demandeur en ce sens. […] On peut craindre que la pleine autorité de chose décidée conduise à une forme de banalisation des décisions provisoires prises en exécution des ordonnances de référé. […] des mesures qu'il détermine, soit en ordonnant un réexamen de la demande, soit en ne prononçant aucune injonction, notamment si les mesures susceptibles d'être prises n'ont pas de caractère provisoire. […]
Lire la suite…De même, peuvent faire l'objet d'une demande de sursis à exécution les ordonnances rendues par le juge des référés : - statuant en urgence (référé suspension) : le Conseil d'Etat pourra être saisi d'un pourvoi en cassation sur le fondement de l'article R821-5 du CJA ; - ne statuant pas en urgence : la saisine s'effectuera sur les fondements respectifs des articles R541-6 du CJA et R533-2 du CJA, […] qui permettent à l'Etat de demander le sursis à exécution d'un jugement dont il fait appel, ne sont pas d'ordre public (CE, arrêt du 19 juin 2006, n°270472). b. Demande du contribuable En application des dispositions de l'article R811-17 du CJA, […]
Lire la suite…Guillaume ODINET, rapporteur public Le référé-liberté – qui était surnommé référé-injonction au moment où il a été conçu 1 – a la particularité de combiner les pouvoirs du juge de la légalité et du juge de l'exécution. […] En raison de cette caractéristique, il y avait quelque chose d'un peu paradoxal à ce que le contentieux de l'exécution de mesures ordonnées en référé-liberté se trouve ramené au strict cadre du livre IX du code. […] n° 410677, Rec. p. 285 2 ). […] Estimant que l'OFII n'avait pas exécuté cette décision, M. et Mme K… ont formé devant le tribunal administratif une demande d'exécution de l'ordonnance de référé, sur le fondement de l'article L. 911-4 du CJA. […]
Lire la suite…Se séparant de l'avis défavorable émis par le conseil de discipline, le président du conseil départemental a décidé, par un arrêté du 26 avril 2017, de le révoquer à compter du 15 mai suivant. M. B… a alors saisi le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance du 13 juillet 2017, il a prononcé la suspension de l'exécution de cet arrêté. En exécution de l'injonction qui lui était faite, le président du conseil départemental a procédé, à titre provisoire, à la réintégration juridique de M. […] Ce dernier a de nouveau saisi le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil qui, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état.
Article 515-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
[…] statuant sur l'action civile, a ordonné le versement provisoire, […] cette exécution provisoire peut être arrêtée, en cause d'appel, par le premier président statuant en référé si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. […] Lorsque l'exécution provisoire a été refusée par le tribunal statuant sur l'action civile ou lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si, […]
Article R661-1 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre Ier : Des voies de recours
[…] Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux. L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de
Article 1497 du Code de procédure civile
- ···
- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre VI : Les voies de recours
- Section 3 : Dispositions communes à l'appel et au recours en annulation
Le premier président statuant en référé ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut : 1° Lorsque la sentence est assortie de l'exécution provisoire, arrêter ou aménager son exécution lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; ou 2° Lorsque la sentence n'est pas assortie de l'exécution provisoire, ordonner l'exécution provisoire de tout ou partie de cette sentence.
Article 148-1-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
Le procureur de la République peut interjeter appel de l'ordonnance devant le greffier du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction, en saisissant dans le même temps le premier président de la cour d'appel d'un référé-détention, […] La personne mise en examen et son avocat en sont avisés en même temps que leur est notifiée l'ordonnance, qui ne peut être mise à exécution, […]
Article 484 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section II : Les autres jugements
- Sous-section II : Les ordonnances de référé
L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires.
Article R153-1 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales
- Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-section 1 : Le placement sous séquestre provisoire
Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d'assurer la protection du secret des affaires.
Article 489 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section II : Les autres jugements
- Sous-section II : Les ordonnances de référé
En cas de nécessité, le juge peut ordonner que l'exécution de l'ordonnance de référé aura lieu au seul vu de la minute.
Article 380-8 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque la cour d'assises statuant en premier ressort sur l'action civile a ordonné le versement provisoire, en tout ou en partie, des dommages-intérêts alloués, cette exécution provisoire peut être arrêtée, en cause d'appel, par le premier président, statuant en référé si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. […]
Article 1232 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures judiciaires
- Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles
- Paragraphe 7 : L'exécution de la décision
Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas de recours, par le président du tribunal de grande instance statuant en référé qu'en cas de violation manifeste des dispositions de l'article 432 du code civil ou lorsque l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
- Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 26 septembre 2019, n° 17/00501
[…] par un arrêt du 14 janvier 2022, […] saisi au visa de l'article 514-3 du Code de procédure civile d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé ayant prononcé notamment « l'interdiction d'utiliser, […] mettre sur le marché » le produit comportant les informations relevant du secret des affaires a fait ordonné « l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision déférée » En l'espèce, […] dans le cadre de la procédure de référé, de demander à ce que les informations relevant du secret des affaires soient occultées, […] saisi au visa de l'article 514-3 du Code de procédure civile d'une demande d'arrêt […] de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé ayant prononcé notamment « l'interdiction d'utiliser, […]
Lire la suite…