Vu la procédure suivante :

La société Optical Center a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 23 avril 2019 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Île-de-France a prononcé à son encontre une amende administrative d’un montant de 160 000 euros pour manquement au neuvième alinéa du I de l’article L. 441-6 du code de commerce, assortie d’une obligation de publication de six mois de la sanction sur le site internet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Par un jugement n° 1913849 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 21PA04834 du 30 janvier 2023, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par la société Optical Center contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les

30 mars et 21 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Optical Center demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de commerce ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Olivier Pau, auditeur,

— les conclusions de M^me Céline Guibé, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Optical Center ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la société Optical Center soutient que la cour administrative d’appel de Paris :

—  a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la circonstance que le point de départ du délai de paiement, prévu au neuvième alinéa du I de l’article L. 441-6 du code de commerce, soit la date d’émission de la facture par le fournisseur et non la date de réception de la facture n’était pas de nature à entraîner une méconnaissance du principe de personnalité des peines au motif qu’en application des dispositions de l’article

L. 441-3 du même code, il appartient à l’acheteur de réclamer les factures qui doivent lui être délivrées par le fournisseur, entraînant ainsi une coresponsabilité de l’acheteur et du fournisseur ;

— a dénaturé les pièces du dossier en estimant qu’il ne résultait pas de l’instruction que le montant de 160 000 euros d’amende qui lui a été infligé était disproportionné.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société Optical Center n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Optical Center.

Copie en sera adressée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l’issue de la séance du 19 octobre 2023 où siégeaient :

M^me Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d’Etat et M. Olivier Pau, auditeur-rapporteur.

Rendu le 7 novembre 2023.

La présidente :

Signé : M^me Anne Egerszegi

Le rapporteur :

Signé : M. Olivier Pau

La secrétaire :

Signé : M^me Katia Nunes

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :