Conseil d'État, 8ème chambre, 21 août 2024, n° 490570

CE
Désistement 21 août 2024

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation par la société Vermilion REP, demandant l'annulation de la décision implicite du ministre de l'économie rejetant sa demande d'abrogation de commentaires administratifs. La société a ensuite déclaré se désister de sa requête. Le Conseil d'État constate que ce désistement est pur et simple, et donne acte de celui-ci, sans se prononcer sur le fond. Ainsi, la procédure est close sans décision sur les moyens invoqués.

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Sur la décision

Référence :	CE, 8e ch., 21 août 2024, n° 490570
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	490570
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	R. 122-12-1 Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	24 août 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2024:490570.20240821
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Sur les parties

Parties :	société par actions simplifiée ( SAS ) Vermilion REP

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire, enregistrée le 29 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société par actions simplifiée (SAS) Vermilion REP demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a rejeté sa demande en date du 27 octobre 2023 tendant à l’abrogation des commentaires administratifs publiés le 15 mai 2023 au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) – impôts sous la référence BOI-IS-AUT-50 sous l’intitulé IS-Contributions et impositions liées à l’IS – Contribution temporaire de solidarité ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en application des dispositions des articles L. 911-1 à L. 911-3 du code de justice administrative, d’abroger les commentaires administratifs publiés le 15 mai 2023 au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) – impôts sous la référence BOI-IS-AUT-50 sous l’intitulé IS-Contributions et impositions liées à l’IS-Contribution temporaire de solidarité ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 28 mars 2024, la société Vermilion REP déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 122-12 du même code : « Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d’Etat mentionnés au quatrième alinéa de l’article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».

2. Le désistement de la société Vermilion REP est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Vermilion REP.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée Vermilion REP.

Copie en sera adressée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 21 août 2024

Le président,

Signé : Thomas Andrieu

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :